Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à laPar

sécurité juridique et de la confiance légitime, respectivement le rejet des nouveaux motifs de refus développés par le délégué du gouvernement sur base de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979

Les époux A soutiennent encore que les actes déférés méconnaîtraient le principe de confiance légitime, en faisant valoir qu’après que l’administration aurait créé la parcelle ..., conformément à la réalité matérielle des limites de la mitoyenneté et à l’extrait cadastral annexé au susdit acte notarié, ils auraient été en droit de s’attendre à ce que cette

Elle conclut ensuite à une violation du paragraphe 258, alinéa (1) AO ainsi que de l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », ainsi que des principes de loyauté, de confiance légitime, debien-

En droit, après avoir précisé que leur maison se composerait du susdit sous-sol, d’un rez-de-chaussée donnant sur la rue par l’entrée principale de l’immeuble, de deux étages supérieurs et d’un espace sous combles, ils soulèvent une violation du principe de confiance légitime.En outre, l’administration communale réfute l’argumentation des demandeurs ayant

Elle ajoute que les juridictions luxembourgeoises auraient jugé à plusieurs reprises que le principe général de la sécurité juridique ou de la confiance légitime serait violé et les délais de recours dès lors suspendus, dans le cas où l'administré ne pourrait pas se fier à l'indication des voies de recours telle qu'elle est fournie dans la décision.Cette

Considérant que la réclamante allègue finalement une violation du principe de confiance légitime dans le traitement de son dossier alors que « selon la législation et la pratique applicables au cours de l’année d’imposition 2017, le traitement fiscal du rachat/l’annulation d’une catégorie entières d’actions n’était aucunement remise en cause par l’qu’elle n’

Quant au principe de confiance légitimeConsidérant que la réclamante considère, eu égard aux nombreux contacts ayant eu lieu entre elle et le bureau d’imposition, un changement brusque et imprévisible de son attitude constituant une violation du principe de confiance légitime ;Considérant, en ce qui concerne le principe de confiance légitime, qu’il a été

Il en conclut que le principe de confiance légitime n'aurait pas été respecté et les décisions de refus seraient disproportionnées par rapport aux textes légaux en vigueur.Le litige tourne autour de la question de savoir, d’un côté, si le demandeur peut se prévaloir d’une violation du principe de confiance légitime, en raison du fait que dans un premier

Le fait pour la commune de revenir sur sa propre décision constituerait une volte-face qui serait attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime.S’agissant du moyen des demandeurs ayant trait à une violation du principe général de la confiance légitime, il échet de rappeler que ce principe s’apparente au principe de la sécurité

Quant à la légalité interne, la société A fait valoir que la décision violerait sa confiance légitime et serait disproportionnée.

Dans sa réplique, la demanderesse fait encore état d’un moyen nouveau pris de la violation du principe de confiance légitime dans la mesure où la commune l’aurait fait croire qu’un plan d’aménagement particulier (PAP) ne serait requis qu’au cas où une toiture plate serait envisagée.Quant au moyen fondé sur une violation du principe de confiance légitimeDans

en violation des principes du droit acquis et de la confiance légitime, - en violation de l'article 1er de la loi du 18 juillet 2018, - en violation de l'article 62 de la même loi, etLa demanderesse poursuit qu’à supposer qu’elle ne pourrait pas se prévaloir d’un droit acquis, les décisions litigieuses encourraient néanmoins l’annulation pour violation de l’

ii) toujours à titre principal, elle se prévaut d’une violation des principes du droit acquis et de la confiance légitime,Quant aux moyens fondés sur une violation des principes du droit acquis et de la confiance légitime et de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 au motif d’un défaut d’existence des motifs, ainsi que celui fondé sur une

administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de légitime confiance étant voisines11.

La demanderesse épingle ainsi une différence de traitement, qui ne serait ni rationnellement justifiée, ni adéquate, ni proportionnée au but poursuivi, de sorte que l’attitude du ministre s’analyserait en une violation du principe de l’égalité devant la loi, respectivement constituerait une atteinte « au principe général de droit de la confiance légitimeIl y

En second lieu, le demandeur se fonde sur le principe de confiance légitime et de sécurité juridique dont il tire l’exigence pour l’administration de « donne[acceptation implicite de l’effet libératoire des retenues à la source sur les tantièmes à défaut de réaction de l’administration après le dépôt des déclarations et paiement de retenues d’impôts y

Elle réfute encore le reproche de la requérante de ne pas avoir fait état plus tôt de la question de l’intérêt à agir, en particulier durant la phase précontentieuse, et des considérations fondées sur le principe de confiance légitime invoquées dans ce contexte par la société A, et fait valoir que la question de l’intérêt à agir se poserait uniquement au

A titre encore plus subsidiaire, la société A se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que les contribuables verraient leur droit à un recours dénié, alors que ce droit aurait, d’après la société A, auparavant été communément admis.aurait été d’application au moment de l’introduction du présent recours, de sorte que le

A titre encore plus subsidiaire, Monsieur A se prévaut des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que les contribuables verraient leur droit à un recours dénié, alors que ce droit aurait, d’après Monsieur A, auparavant été communément admis.été d’application au moment de l’introduction du présent recours, de sorte que le fait de «