Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, s’agissant du moyen tiré d’une violation du principe de sécurité juridique, la Cour constate, contrairement aux premiers juges, que l’appelant n’entend pas soulever une violation du principe de confiance légitime qui est une manifestation de la sécurité juridique, mais il critique en substance la formulation vague de l’article 6, paragraphe (3)

De lege ferenda, une précision au niveau de l’article 15 de la loi s’imposerait dans les meilleurs délais sous peine de maintenir une situation incompatible avec le principe à valeur constitutionnelle de la sécurité juridique ensemble celui de la confiance légitime du citoyen dans l’action des autorités publiques.

Dans ce contexte, il se réfère au principe de sécurité juridique qui serait reconnu par la Cour de Justice de l'Union Européenne (« CJUE ») et la Cour européenne des droits de l'Homme (« CEDH »), de même qu’aux principes généraux de confiance légitime et de non-rétroactivité des lois en tant qu'expressions du principe général de sécurité juridique, quiLa

Finalement, Monsieur (A) se prévaut encore d’un excès de pouvoir dans le chef du ministre, en ce que les décisions litigieuses auraient été prises en violation des principes généraux de la sécurité juridique et de la confiance légitime.Ce comportement serait contradictoire et imprévisible, de sorte que le ministre aurait violé les principes généraux de la

Il invoque ensuite une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime en précisant qu’un accès similaire existerait d'ores et déjà sur la parcelle pour desservir la maison existante.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime, force est au tribunal de

Monsieur (A) soutient, en substance, en se basant sur les principes généraux de l’Etat de droit, de proportionnalité, de recours effectif, de procès équitable de confiance légitime et de sécurité juridique découlant tant de la Constitution que du droit international, que, malgré le fait que la loi du 18 juillet 2018 prévoit un recours en annulation à l’Il

Tout comme en première instance, l’appelant conclut ensuite à une violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, ensemble les principes de confiance légitime et de sécurité juridique, en soutenant que le remboursement des frais de scolarité aux fonctionnaires, même en congé parental, aurait constitué la règle et partant un droit acquis.Il

En renvoyant au principe de confiance légitime, la SCI faitd’administration raisonnable, le principe de précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les

En premier lieu, vous estimez que les décisions de réduction intervenues dans les dossiers concernés sont contraires au principe général de confiance légitime.Le principe de confiance légitime ne saurait cependant signifier que vous seriez en droit de vous fier à ce que le niveau des réductions effectuées lors de la taxation des dossiers ne dépasse pas un

qu’il critique encore que ce changement de position représenterait une violation du principe de la confiance légitime en ce que la société aurait subi un préjudice du fait de s’être fiée au comportement du bureau d’imposition, déduisant du défaut de prise enseule visée de soumettre à l’impôt commercial communal le bénéfice réalisé grâce à la vente du terrain

principe de confiance légitime et soutient que l’administration n’aurait pas démontré l’existence d’une différence substantielle dans leurs situations familiales ou dans leurs conditions matérielles qui pourrait justifier une différence de traitement.

La demanderesse se prévaut ensuite d’une violation du principe de bonne administration, principe dont découleraient également le principe général de la sécurité juridique et celui de la confiance légitime de l’administré en l’administration, en arguant qu’elle aurait été sanctionnée pour des dysfonctionnements au sein du ministère, la concernée réitérant, à

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

le principe de précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.9 A l’instar du Conseil d’Etat belge, le tribunal constate

Par un tel comportement, le bureau d’imposition porterait atteinte à la force obligatoire de la DFA, mais également au principe de confiance légitime.aurait fait naître une confiance légitime dans son chef.Par ailleurs, il serait de jurisprudence constante que le principe de confiance légitime « implique que l'administré est en droit d'exiger de l'autorité

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse invoque une atteinte à son droit au respect des principes de sécurité juridique et de sa confiance légitime en sa qualité d’administré, en citant des extraits de la jurisprudence des juridictions administratives et en faisant valoir que ces principes s’appliqueraient en corrélation avec le principe de l’La