Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par un tel comportement, le bureau d’imposition porterait atteinte à la force obligatoire de la DFA, mais également au principe de confiance légitime.aurait fait naître une confiance légitime dans son chef.Par ailleurs, il serait de jurisprudence constante que le principe de confiance légitime « implique que l'administré est en droit d'exiger de l'autorité

A titre plus subsidiaire, la société demanderesse invoque une atteinte à son droit au respect des principes de sécurité juridique et de sa confiance légitime en sa qualité d’administré, en citant des extraits de la jurisprudence des juridictions administratives et en faisant valoir que ces principes s’appliqueraient en corrélation avec le principe de l’La

Quant au moyen de Monsieur (A) basé sur une violation d’un droit acquis et du principe de confiance légitime, le tribunal estima ne pas pouvoir partager l’argumentation du demandeur selon laquelle à travers l’autorisation de 2013, le ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures aurait «éléments constitutifs naturels d’une maison d’

En premier lieu, ils concluent à la violation de principe du respect du contradictoire et des droits de la défense des administrés en raison d’une mesure attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration.Ils affirment avoir été toujours dans la croyance que cette partie de parcelle était

principe de confiance légitime dans le chef de l’autorité communale, (vi) une violation au niveau de la délibération du conseil communal de l’article 14 de la loi du 19 juillet 2004 et des articles 19 et 26 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, ci-après « la loi communale », (vii) une violation par l’autorité communale de l’article 10 de la loi

La demanderesse soulève encore une violation des principes de confiance légitime et de sécurité juridique, au motif que dans son courrier, précité, du 31 mars 2021, le bourgmestre aurait exprimé sa volonté de principe d’accepter le projet litigieux, sous réserve d’une analyse du respect des dispositions urbanistiques applicables à la suite du dépôt d’unEn

Cette solution est en phase avec celle contenue dans la circulaire 3871 du 24 juin 2020, précitée, qui fait une application conséquente des dispositions règlementaires sous analyse, étant entendu qu’en tout état de cause, le principe de la confiance légitime ensemble celui de la sécurité juridique, principes à valeur constitutionnelle, auraient dû emporter

Ledit recours serait encore recevable en vertu du principe de confiance légitime.Elle conclut encore au rejet de l’argumentation des demandeurs fondée sur le principe de confiance légitime, en soutenant, d’une part, que les règles afférentes à l’intérêt à agir seraient propres à la procédure contentieuse, de sorte qu’une administration ne saurait les

protection internationale ne serait qu’hypothétique, ledit contentieux étant dépourvu de toute confiance légitime et contraire à un procès équitable.contentieux de la part des autorités polonaises compétentes serait dépourvu de toute confiance légitime et serait contraire au principe du procès équitable en raison du manque d’impartialité et d’indépendance

application de la prescription prévue à l’article 61 de la loi du 8 juin 1999 au cas d’espèce, l’Etat aurait violé le principe de confiance légitime.jusqu’en 2018, de sorte que sa demande présentée ultérieurement serait à considérer comme étant forclose, tout en déniant toute validité à sa demande de report de la période de liquidation envoyée par courriel

En tout cas, les auteurs des refus lui opposés n’expliqueraient pas pourquoi elle avait antérieurement pu bénéficier des aides prévues en matière de chômage partiel et les décisions déférées méconnaîtraient les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.C’est encore à tort que l’appelante entend par ailleurs dégager un droit acquis ou une

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à la

confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire5, que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’

confiance légitime et de cohérence.Elles ajoutent encore, par rapport à l’allégation d’une violation des principes de confiance légitime et de cohérence, que même si, lors de la mise en procédure du projet de PAG, les choix urbanistiques présentés n’étaient pas encore aboutis, ils auraient normalement fait l’objet d’une certaine réflexion.En ce qui concerne

En ce qui concerne le principe général de sécurité juridique, le tribunal précise que celui-ci s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés, autrement dit, le principe de confiance légitime implique que l’administré est en droit d’exiger de l’autorité administrative qu

En ce qui concerne le principe général de sécurité juridique, le tribunal précise que celui-ci s’oppose à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés, autrement dit, le principe de confiance légitime implique que l’administré est en droit d’exiger de l’autorité administrative qu

antérieures par lesquelles il s’est vu accorder le remboursement des frais de scolarité, sans lui laisser la possibilité de présenter ses observations avant la prise de cette décision, tout en invoquant, dans le même contexte, une violation du principe de confiance légitime, en ce que le ministère lui aurait accordé le remboursement des frais de scolaritél’

précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.6 Les juges du fond ont déduit de ces considérations que le principe

le principe de précaution en matière environnementale, ainsi que le principe de la sécurité juridique et le respect dû à la confiance légitime de l’administré qui s’opposent à ce que l’administration opère brusquement des revirements de comportement revenant sur les promesses faites aux administrés.7 A l’instar du Conseil d’Etat belge, le tribunal constate

La société A soulève encore une violation du principe de confiance légitime, en reprochant à la commune un brusque revirement d’attitude, en ce que pour l’année 2022, elle aurait soudainement refusé de lui délivrer l’autorisation pour l’installation du point de vente litigieux, autorisation qu’elle aurait cependant obtenue pour les années 2016 à 2021, laS’