Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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29 résultat(s) trouvé(s)

16274C.pdf
- 09/10/2003
condamne les appelants solidairement aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
15786C.pdf
- 11/03/2003
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
13134C.pdf
- 27/11/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
12938C.pdf
- 03/05/2001
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
12311C.pdf
- 30/01/2001
condamne les appelants aux frais d’instance.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
11863C.pdf
- 29/06/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
11859C.pdf
- 23/05/2000
condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11703C.pdf
- 30/03/2000
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
11382C.pdf
- 21/12/1999
condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1