Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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29 résultat(s) trouvé(s)

26327.pdf
- 20/09/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26527.pdf
- 15/09/2010
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
24175.pdf
- 17/11/2008
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
18101.pdf
- 23/12/2004
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15385-15688.pdf
- 12/06/2003
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15392.pdf
- 15/01/2003
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14568.pdf
- 10/07/2002
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
11997.pdf
- 24/05/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
11229.pdf
- 03/05/2000
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2