Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante Administration Communale de la Ville de Luxembourg aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l'appelante Martine Zans épouse Gruskovnjak aux frais de l'instance en ce qu'elle était dirigée contre l'Etat;

condamne l’appelante Entreprise des P. & T. aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelante Entreprise des P. & T. aux frais de l’instance d’appel.