Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance y inclus les frais d’expertise médicale.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l'Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au paiement des frais, y compris des frais de l’expertise judiciaire.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais y compris les frais d’expertise.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat au frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 500.-

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.