Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais des deux instances, y compris les frais de témoins respectivement d’expert calculés selon le tarif légal.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais, à l’exception de ceux exposés par les époux ..., dans le cadre de l’affaire portant le numéro 14050 du rôle qui resteront à leur charge.

condamne l’Etat aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.