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-
18163.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais .
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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17650.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16637C-2.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
16934.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16718.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
16404C.pdf
condamne l’ Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
15743.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15440.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14245a.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14539C.pdf
alloué aux demandeurs une indemnité de procédure de l’ordre de 25.000. -francs et a condamné l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
14967C.pdf
Pologne), a reçu le recours en annulation, l’a dit justifié, a annulé l’arrêté ministériel de refus de permis de travail du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 janvier 2001, renvoyé l’affaire devant ledit ministre et condamné l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
12944.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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14024.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13317.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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13960.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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14040.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
13465.pdf
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 25.000.- francs ;condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12841.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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12411.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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12703.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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