Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 31 juillet 2020 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute l’Etat, partant, confirme le jugement entrepris du 26 mai 2020, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure d’un montant de 750,- euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

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condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.