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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

Administratif (33)

Matière

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33 résultat(s) trouvé(s)

29582C.pdf
- 19/04/2012
condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
28563C.pdf
- 29/11/2011
condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
27553.pdf
- 03/11/2011
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25873.pdf
- 25/01/2010
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
25676C.pdf
- 01/12/2009
condamne l'Etat aux dépens des deux instances.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
23249.pdf
- 30/06/2008
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
15379.pdf
- 17/03/2003
condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
14598.pdf
- 10/07/2002
condamne l’Etat au frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13114.pdf
- 06/02/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
13680.pdf
- 23/01/2002
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
11162.pdf
- 14/07/1999
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
10977.pdf
- 24/06/1999
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10051.pdf
- 20/05/1998
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2