Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché à payer aux parties demanderesses une indemnité de procédure de 3.000,- euros ;condamne l’Etat du Grand-Duché aux frais et dépens de l’instance ;

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500.- euros ;condamne l’Etat aux frais et aux dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Madame ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à la partie demanderesse une indemnité de procédure de 500,euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500,- euros ;condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance ;

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens.