Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et aux dépens.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.euros sur le fondement de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.euros sur le fondement de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer aux consorts ... un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 600 euros ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 200.- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au paiement des frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.