Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, la compétence du tribunal administratif pour statuer sur les recours dirigés contre un acte administratif à caractère réglementaire est limitée au contrôle de l'acte même qui est déféré au tribunal et ne couvre pas, en tant que telle, la phase d'élaboration de l'acte réglementaire, un plan d'aménagement particulier participant à ce caractère, à

Elle fait plus particulièrement valoir que concernant un recours contentieux contre un acte réglementaire, il faudrait que l’annulation sollicitée soit susceptible de profiter directement et personnellement auFormellement, il est constant, également sous la nouvelle mouture issue de la loi du 28 juillet 2011, que la délibération communale statuant par

Bien que le refus ministériel critiqué s’analyse, d’après les développements qui précèdent, en tant que participant à un acte réglementaire dont il épouse lui-même la forme, la procédure d’aplanissement des difficultés se trouve à tel point proche d’un processus de participation et de collaboration administrative, tel que parallèlement prévu pour la prise de

Le délégué du gouvernement soutient enfin que cet acte réglementaire, en l'occurrence la

sur toutes les délibérations communales prises en vue de son adoption et les avis ou autres décisions prises à la base de l’élaboration d’un tel plan, comme la délimitation de son périmètre ainsi que la désignation de l’initiateur du plan d’aménagement particulier ne sont que des actes préparatoires à l’élaboration de l’acte règlementaire que constitue le

réglementaire qui empêcherait l’adoption du plan d’aménagement particulier même en dehors de zones expressément soumises à l’élaboration d’un tel acte réglementaire.

ainsi que la désignation de l’initiateur du plan d’aménagement particulier ne constituent que des actes préparatoires à l’élaboration de l’acte réglementaire que constitue le plan d’aménagement particulier et ne se voient revêtir d’une

Quant au moyen d’irrecevabilité pour défaut d’élément décisionnel contenu dans la lettre du ministre du 8 février 2011, il échet de rappeler que le fait qu'un acte est susceptible d'avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d'un acte réglementaire, même s'il n'établit pas de mesure générale etun

contre un acte administratif à caractère réglementaire est limitée au contrôle de l’acte même qui est déféré au tribunal et ne couvre pas en tant que telle la phase d’élaboration de l’acte réglementaire, à moins qu’une violation éventuelle des règles régissant cette phase soit de nature à affecter la légalité de l’acte issu de la phase d’élaboration.

A noter encore les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, ne trouvent pas à s'appliquer au vu du caractère d'acte réglementaire des décisions entreprises en l'espèce (CdE 2 mars 1994, n°8730, TA 6 décembre 2000, n°10019).Concernant le désaccord des

tribunal et ne couvre pas en tant que telle la phase d’élaboration de l’acte réglementaire, à moins qu’une violation éventuelle des règles régissant cette phase soit de nature à affecter la légalité de l’acte issu de la phase d’élaboration.nature à rendre illégal l’acte réglementaire qui s’en est suivi, lorsque celui-ci aura été adopté par ailleurs