Décisions des juridictions administ. depuis leur création

acte réglementaire à tous les stades de la procédure, tant au niveau de l’adoption provisoire que de celle définitive du projet par les autorités communales, lesquelles seraient des décisions graves susceptibles d’affecter directement et profondément d’importants intérêts particuliers ;

une servitude de passage au profit du terrain concerné par le plan d’aménagement particulier il aurait un intérêt personnel, direct, actuel et certain à demander l’annulation de l’acte réglementaire attaqué.