Décisions des juridictions administ. depuis leur création

visant directement le même acte réglementaire est amené à surseoir à statuer jusqu’à ce que, soit le délai de recours contentieux ouvert sur base dudit article 7 à l’encontre de l’acte ait expiré, soit en cas de recours contentieux introduit ce dernier soit toisé de façon définitive par les juridictions de l’ordre administratif ;Qu’il en est a fortiori de

En effet, le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (cf. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

En effet, le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (cf. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

son caractère de PAP, étant donné qu’un PAP, en tant qu’acte réglementaire, resterait valable à défaut d’abrogation explicite.

En effet, le vote provisoire d’un conseil communal portant approbation provisoire d’un projet d’aménagement ne faisant pas l’objet de réclamations dans le délai légalement prévu constitue un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l’approbation de l’autorité de tutelle (cf. Cour adm. 16 novembre 2000, n° 11878C du rôle, Pas. adm.

Considérant que deux dispositions d’un acte réglementaire s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier ;

Que de son côté, l’administration communale de ... n’a pas posé d’acte réglementaire concernant la publicité adéquate visée à l’article 5 sous analyse, dont les termes par ailleurs comportent un degré de précision suffisant, eu égard au but à atteindre à travers la disposition querellée;

Que de son côté, l’administration communale de Junglinster n’a pas posé d’acte réglementaire concernant la publicité adéquate visée à l’article 5 sous analyse, dont les termes par ailleurs comportent un degré de précision suffisant, eu égard au but à atteindre à travers la disposition querellée;

décisions administratives individuelles, et non aux actes à caractère réglementaire, un plan d'aménagement particulier étant un acte réglementaire.