Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Que ces intérêts ne seraient affectés que par la décision ultérieure à caractère individuel, prise sur base de l’acte réglementaire, que constitue l’octroi ou le refus du permis de construire ;Considérant que le mandataire de la demanderesse d’estimer que tout acte réglementaire doit être déclaré susceptible d’un recours direct sur base de l’article 7 de la

Que ces intérêts ne seraient affectés que par la décision ultérieure à caractère individuel, prise sur base de l’acte réglementaire, que constitue l’octroi ou le refus du permis de construire ;

En son mémoire du 3 mai 1999, la ville de Luxembourg se rapporte à prudence de justice tout en soutenant que le classement ou reclassement d’un terrain dans le cadre de la loi du 12 juin 1937 constitue toujours un acte réglementaire. _____________________________________________________________________________

La partie demanderesse fait valoir à ce sujet que ce serait à tort que le ministre de l’Environnement a donné à sa décision l’apparence d’un acte réglementaire, dans le but de se soustraire aux recours admis par la législation en vigueur à l’époque.Le représentant étatique conclut à l’irrecevabilité du recours, alors qu’il s’agirait d’un recours contre un

Qu’il analyse la décision attaquée sous deux angles de vue, à savoir celui d’acte réglementaire en tant qu’approbation de la délibération du conseil communal en question et celui d’acte individuel en tant que statuant par rapport à sa propre réclamation;

Que Madame STOLL analyse la décision ministérielle ainsi attaquée sous deux angles de vue, à savoir celui d’acte réglementaire en tant qu’approbation de la délibération du conseil communal en question et celui d’acte individuel en tant que statuant par rapport à sa propre réclamation;

Considérant que la décision du Ministre intervenant dans la procédure d’adoption d’un plan d’aménagement sur base de la loi du 12 juin 1937 participe au caractère réglementaire de la procédure et que, dès lors, elle a le caractère d’acte réglementaire;