Décisions des juridictions administ. depuis leur création

existantes mais non autorisées, alors que les constructions autorisées disposeraient d’un droit acquis et ne nécessiteraient aucunement ce type de disposition dans l’acte réglementaire.

En quatrième lieu et quant à la zone habitats protégés, la société demanderesse, après avoir rappelé qu’un PAG constituerait un acte réglementaire, c’est-à-dire un acte normatif à portée générale et impersonnelle, fait valoir qu’un tel acte réglementaire ne pourrait contenir des informations à titre indicatif.

Dans ce contexte, la question soulevée par les parties publiques de l’existence d’un recours contre une décision de refus implicite en matière d’acte réglementaire est mal posée.

Dans ce contexte, la question soulevée par les parties publiques de l’existence d’un recours contre une décision de refus implicite en matière d’acte réglementaire est mal posée.

A cet égard, l’administration fait plaider que compte tenu de la possibilité du juge administratif de procéder par voie d’annulation partielle, telle qu’évoquée par la société demanderesse dans son mémoire en réplique, il aurait parfaitement été possible pour cette dernière d’identifier précisément les parties de l’acte réglementaire lui causant grief et de

d’infractions au sens de ladite loi spéciale et si, de troisième part, le recours sous rubrique a été introduit à l’encontre d’un acte réglementaire trouvant sa base légale dans la loi spéciale au titre de laquelle l’association a été agréée.Ils ont plus précisément relevé que dans la matière des recours introduits par une association contre un acte

L’appelante reproche au tribunal d’avoir décidé que du fait qu’elle avait attaqué par la voie directe l’acte réglementaire ayant retenu, sur base de l’article 2 de la loi du 22 mai 2008, qu’il n’y avait pas lieu à confection d’une étude environnementale, la possibilité de voir contrôler, par voie d’exception d’illégalité, sur base de l’article 95 de la

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

expropriation pour cause d’utilité publique » n’a pas à être lu de manière stricte comme ne visant que les seules procédures d’expropriation proprement dites, mais doit être lu de manière substantifique et vise également des situations en dehors de la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique où, du fait d’un acte réglementaire ou d’une

Le demandeur ajoute qu’un classement individuel d’immeubles en fonction de leur prétendu intérêt historique, culturel ou architectural à travers un acte réglementaire aurait comme conséquence de priver les propriétaires concernés d’une foule de garanties procédurales inhérentes au classement d’immeubles individuels, garanties tirées de l’application de la

réclamation auprès du ministre sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux introduit devant les juridictions administratives, il n’en demeure pas moins que la délibération par laquelle un conseil communal adopte un projet d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire et est dans cette mesure susceptible de faire l’objet d’un recours en

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.En effet, elle aurait pour conséquence potentielle de

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

exigence légale ou réglementaire spécifique à l’indication formelle des motifs à la base d’un acte réglementaire, qu’il ressort des explications de la partie étatique au cours de la présente procédure contentieuse, que le fait que le ministre n’a pas expressément mentionné la parcelle portant le numéro cadastral ... dans la décision litigieuse est dû à une

Enfin, il convient de rappeler qu’en cas de recours contre un acte règlementaire, tel qu’en l’espèce, l’application de cette condition doit être particulièrement sévère, le législateur, à travers l’article 7 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ayant pris soin de limiter un tel recours «

approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

En outre, l’exception omisso medio en matière de PAG, irait à l’encontre du principe de sécurité juridique dans la mesure où elle aurait pour effet de voir substituer, le cas échéant, un acte réglementaire irrégulier dans l’ordonnancement juridique.Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul

approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.