Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Encore faut-il en effet, soit, que l’acte réglementaire déféré entraîne une lésion, c’est-à-dire une aggravation concrète de la situation du propriétaire de parcelles voisines, soit que le propriétaire de parcelles voisines dispose d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain à voir annuler l’acte réglementaire déféré.

La loi du 19 janvier 2004 violerait la Convention d'Aarhus en ne prévoyant pas de participation du public lors de la désignation des zones de protection spéciale par acte réglementaire.Il s’ensuit qu’en ce qui concerne l’obligation d’organiser une participation effective du public à l’élaboration de l’acte réglementaire portant désignation de zonesl’égard du

Ainsi, en attendant que l’acte règlementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour enD’ailleurs, priver l’administré de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour

contre un acte réglementaire devrait « être basé sur un intérêt suffisant de celui qui agit, en ce qu’il ne saurait se baser sur des seules considérations d’intérêt général, mais qu’il [

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

s’attendre à ce qu’un éventuel arrêté grand-ducal déclarant d’utilité public les travaux projetés sur leur parcelle et approuvant le plan parcellaire ainsi que le tableau des emprises leur soit notifié individuellement et ils ont, par conséquent, pu escompter que le délai d’un recours contentieux contre un tel acte réglementaire n'avait pas expiré, sans qu'

Il s’ensuit que le délai légal de trois mois à partir de la publication de l’acte, en l’occurrence le 3 octobre 2013, pour introduire un recours contentieux contre un acte réglementaire, n’est pas applicable en l’

Il échet partant de constater l’existence d’un lien direct existant entre l’acte réglementaire querellé et la situation personnelle de Monsieur ....Il échet encore de rappeler que le contrôle marginal de proportionnalité que le tribunal peut effectuer en matière de recours contre un acte règlementaire permet de s’assurer qu’il n’existe entre l’acte adopté et

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;