Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, comme ces contacts et pourparlers ont eu lieu au cours de la procédure d’adoption de l’arrêté grand-ducal litigieux du 12 septembre 2013 et qu’ils ont perduré par la suite après son adoption, les consorts ...ont légitimement pu penser que l’acte règlementaire d’approbation du plan parcellaire et du tableau des emprises final soit individuellement porté

contre un règlement communal de la commune de ...., en présence de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en matière d’acte réglementaireLe tribunal relève qu’il est constant en cause que le règlement sur les bâtisses de la commune de ...., tel qu’en vigueur au jour de l’adoption du règlement communal déféré, et la partie écrite du PAG de la même commune sont

davantage d’heures de formation continue qu’avant l’introduction dudit acte réglementaire et qu’elle risquerait de devoir suivre ces heures de formation continue en dehors du cadre de la tâche telle que définie à l’article 2, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées

Encore faut-il en effet, soit, que l’acte réglementaire déféré entraine une lésion, c’est-à-dire une aggravation concrète de la situation du propriétaire de parcelles voisines, soit que le propriétaire de parcelles voisines dispose d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain à voir annuler l’acte réglementaire déféré.

Encore faut-il en effet, soit, que l’acte réglementaire déféré entraîne une lésion, c’est-à-dire une aggravation concrète de la situation du propriétaire de parcelles voisines, soit que le propriétaire de parcelles voisines dispose d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain à voir annuler l’acte réglementaire déféré.

La loi du 19 janvier 2004 violerait la Convention d'Aarhus en ne prévoyant pas de participation du public lors de la désignation des zones de protection spéciale par acte réglementaire.Il s’ensuit qu’en ce qui concerne l’obligation d’organiser une participation effective du public à l’élaboration de l’acte réglementaire portant désignation de zonesl’égard du

Ainsi, en attendant que l’acte règlementaire reçoive l’application qui lui fait grief, un administré ne pourra justifier que d’un intérêt virtuel pour enD’ailleurs, priver l’administré de son recours contre un acte réglementaire s’il ne dispose que d’un intérêt virtuel reviendrait à le priver définitivement de ce recours, compte tenu des délais pour

contre un acte réglementaire devrait « être basé sur un intérêt suffisant de celui qui agit, en ce qu’il ne saurait se baser sur des seules considérations d’intérêt général, mais qu’il [

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

Elle soutient qu’elle serait directement affectée par le règlement grand-ducal du 19 octobre 2015, du fait qu’en application dudit règlement grand-ducal, elle devrait suivre davantage d’heures de formation continue par rapport à ce qui aurait été le cas avant l’entrée en vigueur dudit acte réglementaire, en insistant plus particulièrement sur le fait qu

s’attendre à ce qu’un éventuel arrêté grand-ducal déclarant d’utilité public les travaux projetés sur leur parcelle et approuvant le plan parcellaire ainsi que le tableau des emprises leur soit notifié individuellement et ils ont, par conséquent, pu escompter que le délai d’un recours contentieux contre un tel acte réglementaire n'avait pas expiré, sans qu'

Il s’ensuit que le délai légal de trois mois à partir de la publication de l’acte, en l’occurrence le 3 octobre 2013, pour introduire un recours contentieux contre un acte réglementaire, n’est pas applicable en l’

Il échet partant de constater l’existence d’un lien direct existant entre l’acte réglementaire querellé et la situation personnelle de Monsieur ....Il échet encore de rappeler que le contrôle marginal de proportionnalité que le tribunal peut effectuer en matière de recours contre un acte règlementaire permet de s’assurer qu’il n’existe entre l’acte adopté et

La commune d’Ermsdorf rétorque que la taxe incriminée aurait la nature d’un impôt et que les considérants du règlement communal du 3 juillet 2003 ne feraient pas partie du règlement proprement dit, mais renseigneraient simplement sur les appréciations à la base de cet acte réglementaire sans produire un effet juridique, de manière que la société demanderesse

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;

Que de la sorte l’acte réglementaire déféré aurait quitté les limites assignées par le législateur au pouvoir réglementaire et devrait être sanctionné conformément aux conclusions contenues dans sa requête introductive d’instance ensemble son mémoire en réplique ;