Décisions des juridictions administ. depuis leur création

qu’un acte réglementaire ne devrait contenir, à son avis, que des dispositions normatives.partie de sa parcelle, mention dont elle sollicite l’annulation, alors qu’un acte réglementaire ne devrait contenir, à son avis, que des dispositions normatives, les indications fournies par les plans appelés « PAG plan avec indications complémentaires » constituent une

Par ailleurs, un PAG ne saurait contenir de pareilles informations indicatives, alors qu’il s’agirait d’un acteréglementaire, à savoir un acte normatif à portée générale et impersonnelle.Il faudrait dès lors s’interroger quel serait le but de surcharger un acte réglementaire d’informations indicatives qui ne feraient que rendre plus difficile la lecture de

Pour toiser le moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution, la démarche du tribunal est identique à celle de la Cour constitutionnelle chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, de sorte qu’il lui appartient de déterminer si l’acte réglementaire incriminé est contraire audit article 10bis dès lors qu’il

Par ailleurs, un PAG ne saurait contenir de pareilles informations indicatives, alors qu’il s’agirait d’un acteréglementaire, à savoir un acte normatif à portée générale et impersonnelle.Il faudrait dès lors s’interroger quel serait le but de surcharger un acte réglementaire d’informations indicatives qui ne feraient que rendre plus difficile la lecture de

Par ailleurs, un PAG ne saurait contenir de pareilles informations indicatives, alors qu’il s’agirait d’un acteréglementaire, à savoir un acte normatif à portée générale et impersonnelle.Il faudrait dès lors s’interroger quel serait le but de surcharger un acte réglementaire d’informations indicatives qui ne feraient que rendre plus difficile la lecture de

ministre de notifier l’acte réglementaire litigieux également à la partie concernée.

La demanderesse ajoute qu’un classement individuel d’immeubles en fonction de leur prétendu intérêt historique, culturel ou architectural à travers un acte réglementaire aurait comme conséquence de priver les propriétaires concernés d’une foule de garanties procédurales inhérentes au classement d’immeubles individuels, garanties tirées de l’application de la

libellé de l’article 4 point 3 du règlement grand-ducal du 17 août 2011 prévoyant la mise en place d’une démarche qualité conformément aux lignes directrices définies par le ministre n’encourt, a priori, aucune critique, mis à part celle de l’opportunité d’un renvoi réglementaire à la nécessité d’adopter un autre acte réglementaire, il n’en reste pas moins

A titre liminaire, il y a lieu de constater que l’arrêté ministériel du 4 août 2017 n’est pas un acte réglementaire, mais un acte pris dans le cadre de l’article 8, paragraphe (4), de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications, ci-après désignée par « la loi du 10 août 1992 », et de l’article 1er du

Le tribunal administratif est également compétent, conformément à l’article 2, paragraphe (1), de la loi du 7 novembre 19962, pour connaître du recours subsidiaire en annulation dirigé contre l’arrêté ministériel du 4 août 2017, lequel n’est pas un acte réglementaire, mais une décision prise dans le cadre de l’article 8, paragraphe (4), de la loi modifiée du

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse réitère son argumentation selon laquelle l’absence de référence à la prise d’un avis obligatoirement requis en vertu de la loi équivaudrait à un grave vice affectant l’acte réglementaire concernée devant entraîner son annulation.autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte

Il échet encore de rappeler que le contrôle marginal de proportionnalité que le tribunal peut effectuer en matière de recours contre un acte règlementaire permet de s’assurer qu’il n’existe entre l’acte adopté et l’objectif poursuivi un rapport raisonnable de proportionnalité.

Cependant, dans ce même arrêt, la Cour administrative a encore retenu que bien que la décision ministérielle portant approbation de la décision d’un conseil communal approuvant un projet d'aménagement général, s’analyse en un acte participant à un acte réglementaire dont elle épouse

fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l'autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d'abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l'exercice de sa mission.

Il n’est en l’espèce pas contesté que le règlement grand-ducal du 23 décembre 2014 constitue la base de la décision directoriale déférée, de sorte que la légalité de l’acte réglementaire conditionne nécessairement celle de la décision directoriale soumise au contrôle du tribunal.

En revanche, le contentieux administratif au sens de l’article 95bis, alinéa 1er, première phrase de la Constitution couvre le contentieux portant sur le droit administratif objectif, qu’il se matérialise sous forme d’acte règlementaire ou sous forme de décision administrative individuelle qui, du seul fait

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte réglementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte règlementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent

Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte règlementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent

le tribunal est amené à retenir que ladite délibération n’est pas à qualifier d’acte règlementaire au sens de l’article 95 de la Constitution, de sorte que le tribunal n’est pas compétent pour contrôler ladite décision par voie d’exception.