Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il se dégage, en effet, du recours sous analyse que l’argumentation principale de la partie demanderesse repose sur la prémisse que la circulaire litigieuse constituerait un acte réglementaire déférable au tribunal administratif, dans la mesure où ladite circulaire ne se bornerait pas à interpréter les textes de loi en vigueur, mais où, d’après la partie

A cet égard, il y a lieu de relever que tandis que l’acte administratif individuel est une décision prise sur la base des lois et règlements réglant une situation déterminée et dont l’effet est rigoureusement restreint à la situation individuelle à laquelle elle se rapporte, l’acte règlementaire est un acte normatif à portée générale et impersonnelleLa

en matière d’acte règlementaire

du Sud, Koerich, en matière d’acte règlementaire

A cet égard, l’administration fait plaider que compte tenu de la possibilité du juge administratif de procéder par voie d’annulation partielle, telle qu’évoquée par la société demanderesse dans son mémoire en réplique, il aurait parfaitement été possible pour cette dernière d’identifier précisément les parties de l’acte réglementaire lui causant grief et de

en matière d’acte réglementaireEn droit, la partie demanderesse sollicite l’annulation du règlement grand-ducal litigieux au motif (i) que la procédure d’adoption du règlement grand-ducal aurait été viciée ab initio ce qui devrait aboutir à l’annulation du règlement grand-ducal litigieux, sinon (ii) que l’acte règlementaire critiqué, en interdisant par

Le demandeur ajoute qu’un classement individuel d’immeubles en fonction de leur prétendu intérêt historique, culturel ou architectural à travers un acte réglementaire aurait comme conséquence de priver les propriétaires concernés d’une foule de garanties procédurales inhérentes au classement d’immeubles individuels, garanties tirées de l’application de la

réclamation auprès du ministre sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux introduit devant les juridictions administratives, il n’en demeure pas moins que la délibération par laquelle un conseil communal adopte un projet d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire et est dans cette mesure susceptible de faire l’objet d’un recours en

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi du 21 juin 1999 prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.En effet, elle aurait pour conséquence potentielle de

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

réglementaire de l’acte approuvé.7 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

A cet égard, le tribunal relève que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’introduction est de trois mois à partir de la publication de l’acte attaqué ou, à défaut de

Indépendamment de la question de savoir si le courrier, précité, de l’administration communale du 28 mars 2019 a fait courir un nouveau délai de recours, il y a lieu de relever que l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu’en matière d’acte réglementaire, « Le délai d’

exercer les droits reconnus à la partie civile devant les juridictions répressives en ce qui concerne les faits qualifiés d’infractions au sens de ladite loi spéciale et si le recours a été introduit à l’encontre d’un acte réglementaire trouvant sa base légale dans la loi spéciale au titre de laquelle l’association a été agréée.Dans cette matière de recours

en matière d’acte réglementaire

Ainsi, le moyen d’irrecevabilité sous analyse est à rejeter pour reposer sur une prémisse erronée, étant donné que la société ... n’a pas formulé de recours séparé à l’encontre du Schéma Directeur en tant qu’acte réglementaire autonome, mais attaque ce dernier dans le cadre du recours dirigé à l’encontre des décisions d’adoption et d’approbation du PAG, la

La décision d’approbation du ministre participe au caractère réglementaire de l’acte approuvé.5 Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.