Décisions des juridictions administ. depuis leur création

approbation se serait substitué de plein droit auxdites autorités communales et aurait contraint celles-ci d’intégrer dans un acte règlementaire définitif sa propre appréciation d’une situation purement locale.

mai 2009 constitue un acte réglementaire qui, de ce fait, doit remplir les conditions de publication de ces actes pour être opposable aux personnes dont il entend régir la situation.

respectivement de recours : la Ville de Luxembourg estime que le demandeur ne saurait dès lors tenter de se créer, par le biais de son courrier du 6 juillet 2010, une possibilité de recours contre un acte réglementaire en vigueur depuis 1997.Confronté aux moyens d’incompétence et d’irrecevabilité tels que soulevés par la Ville de Luxembourg, Monsieur ...

une norme réglementaire1 », l’exception d’illégalité devant certes rester la règle, alors que la voie directe ne serait à utiliser que dans les cas où l’exception d’illégalité ne peut être utilement invoquée, tel que notamment lorsque l’acte réglementaire se suffit à soi-même, sans nécessité d’acte administratif individuel d’exécution.ministre de l’Intérieur

La délibération par laquelle un conseil communal adopte une modification d’un plan d’aménagement général a le caractère d’un acte réglementaire.Le ministre se serait ainsi substitué de plein droit aux autorités communales et aurait contraint celles-ci d’intégrer dans un acte réglementaire définitif sa propre appréciation d’une situation purement locale.

administratives individuelles, il n’en reste pas moins que tant l’existence que la légalité des motifs à la base de l’acte réglementaire doivent se trouver vérifiées.

crue en question et à une documentation insuffisante concernant les risques encourus et avait annulé l'acte réglementaire en question (v. Cour administrative 7 mars 2002, n° 14136C du rôle et 6 juin 2002, n° 14136-2C du rôle).

dont les terrains avaient également été classés inondables et non constructibles, avait, suite à une mesure d'instruction, conclu au caractère exceptionnel de la crue en question et à une documentation insuffisante concernant les risques encourus et avait annulé l'acte réglementaire en question (v. Cour administrative 7 mars 2002, n° 14136C du rôle et 6 juin

acte de remembrement serait nécessairement un acte règlementaire.Dans leur mémoire en réplique les demandeurs insistent sur le fait que la partie graphique du PAG de la Ville de Diekirch mentionne l’acte de remembrement en question, de sorte qu’il devrait être considéré comme acte règlementaire et ainsi être respecté en toute sa teneur.

de réclamations dans le délai légalement prévu, constitue néanmoins un acte réglementaire préparatoire et intérimaire nécessitant l'approbation de l'autorité de tutelle1.

du 26 mai 2011 (n° 26601 du rôle) en matière d'acte réglementaireConcernant finalement le reproche suivant lequel les exploitants agricoles directement concernés par l’acte réglementaire litigieux n’auraient pas été consultés au cours de son élaboration, le tribunal retint que Monsieur ... restait en défaut de préciser quelle disposition légale ou

préparatoires à celles-ci, de sorte que la légalité de cet acte règlementaire est de nature à conditionner celle des décisions ministérielles soumises au contrôle du tribunal.souligné les premiers juges, dans l’hypothèse où l’application du règlement grand-ducal du 24 novembre 2005 devait être écartée, il n’existerait plus de base règlementaire, voire même

Les destinataires d'un acte réglementaire étant indéterminés, une mise en intervention des personnes potentiellement intéressées n'est en principe pas possible, ni nécessaire.

l'acte réglementaire déclarant qu'il y a lieu de donner suite au projet de remembrement adopté par l'assemblée générale de l'association syndicale de remembrement.

Ainsi, selon l’appelante, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

Ainsi, selon les appelantes, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les ressortissants de la Chambre de commerce « se voient donc induits en erreur en pensant que c’est à eux d’apporter la preuve que le bulletin ne leur aurait pas été communiqué 3 jours après la date de la remise à la

Ainsi, selon l’appelante, la présomption de notification prévue à l’article 5 de cet acte réglementaire ne saurait jouer et le droit commun devrait trouver application, avec comme conséquence que les

indépendamment de la question de savoir si l'acte attaqué est un acte réglementaire ou une décision individuelle.Il s'ensuit que le juge administratif a compétence, dans le cadre d'une procédure de remembrement, de connaître des vices prévus par la disposition qui précède affectant l'acte réglementaire déclarant qu'il y a lieu de donner suite au projet de

C’est dire que la délibération en question ne s’analyse point en décision individuelle mais en acte réglementaire.