Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demande de modification d’un acte réglementaire, de sorte qu’une délibération portant sur une telle demande serait dotée d’un caractère réglementaire.La Ville de Luxembourg, en citant un extrait d’un jugement du tribunal administratif du 6 décembre 2021, inscrit sous le numéro 44753 du rôle, affirme que même si le juge administratif effectuait un contrôle du

Il est communément admis qu’un plan d’aménagement général comportant la décision d’adoption communale et la décision d’approbation ministérielle ensemble les positions respectives du conseil communal et du ministre par rapport aux objections et réclamations successivement formulées constitue un acte réglementaire.

Il est communément admis qu’un plan d’aménagement général comportant la décision d’adoption communale et la décision d’approbation ministérielle ensemble les positions respectives du conseil communal et du ministre par rapport aux objections et réclamations successivement formulées constitue un acte réglementaire.

Il y a dès lors également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un

aménagement général était sans objet - vu qu’au niveau du projet d’aménagement général, le demandeur avait déjà obtenu satisfaction - et de ne pas avoir pris position, pour le surplus, sur des contestations dirigées contre des prescriptions découlant du PAP QE, acte réglementaire distinct du PAG et contre les prescriptions duquel la loi du 19 juillet 2004 ne

En d’autres termes, la délibération du conseil communal du 11 mars 2020 ne saurait faire l’objet d’un recours pour ne pas encore être une décision mettant définitivement fin à une procédure d’adoption d’un acte réglementaire et ne pouvant partant par elle-même produire le moindre effet.

Le tribunal se doit ensuite de constater que si par le biais de ses deux délibérations des 18 octobre et 21 novembre 2019, le conseil communal a certes adopté définitivement le projet d’aménagement général sur base de l’article 14, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2004, il n’en reste pas moins que ce vote constitue un acte réglementaire préparatoire etComme

que consacrée à l’article 95 de la Constitution, tel qu’en vigueur au moment de la prise de ladite circulaire, qui consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le fondement ou en application de celui-ci, et dans la mesure où le tribunal vient de retenir que les actes attaqués ne sont pas à

Considérant qu’un recours gracieux à l’encontre d’un acte réglementaire est partant irrecevable.la décision de rejet de ce recours gracieux du 28 novembre 2022, en application des dispositions de l’article 13 (2) de la loi du 21 juin 1999, ce qui dépend de la réponse à la question de savoir si l’acte en question constitue un acte administratif individuel ou

autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural en matière d’acte règlementairerepose pour l’essentiel du côté des appelants et les oblige pour le moins à ébranler sérieusement les motifs avancés à l’appui d’un acte

dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural en matière d’acte règlementairel’essentiel du côté de l’appelant et l’oblige pour le moins à ébranler sérieusement les motifs avancés à l’appui d’un acte règlementaire entrepris, d’

Il y a dès lors également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le

Il y a dès lors également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés de la demanderesse relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision8 prise sur le

Il s’ensuit qu’il y également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le

Il s’ensuit qu’il y également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le

Il s’ensuit qu’il y également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le

égard que la décision par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement particulier (« PAP ») aurait le caractère d’un acte réglementaire, ce qui vaudrait également pour la décision ministérielle approuvant la délibération du conseil communal en conférant force obligatoire à celle-ci.

Ces exigences découlant du principe d’Etat de droit avec les principes d’accès au juge et du recours effectif s’appliquent à tout recours en annulation, qu’il soit dirigé contre un acte individuel ou un acte règlementaire.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2023, inscrite sous le numéro 49691 du rôle, l’association sans but lucratif A, l’association sans but lucratif B ainsi que l’association sans but lucratif C ont fait introduire un recours contentieux tendant à l’annulation de l’acte réglementaire apparemment pris le 20 octobre 2023 par

administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérations communales et décision(s) ministérielle(s) prises dans le cadre de la refonte d’un PAG étant globalement considérées comme relevant d’un acte administratif à caractère réglementaire auLa