Décisions des juridictions administ. depuis leur création

autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural en matière d’acte règlementairerepose pour l’essentiel du côté des appelants et les oblige pour le moins à ébranler sérieusement les motifs avancés à l’appui d’un acte

dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural en matière d’acte règlementairel’essentiel du côté de l’appelant et l’oblige pour le moins à ébranler sérieusement les motifs avancés à l’appui d’un acte règlementaire entrepris, d’

Il y a dès lors également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le

Il y a dès lors également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés de la demanderesse relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision8 prise sur le

Il s’ensuit qu’il y également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le

Il s’ensuit qu’il y également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité, telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution, consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le

Il s’ensuit qu’il y également lieu de rejeter les développements non autrement circonstanciés des demandeurs relatifs à une prétendue exception d’illégalité, alors que l’exception d’illégalité telle que consacrée à l’article 95 de la Constitution consiste en la contestation d’un acte réglementaire à l’occasion d’un recours contre une décision7 prise sur le

égard que la décision par laquelle un conseil communal adopte un plan d’aménagement particulier (« PAP ») aurait le caractère d’un acte réglementaire, ce qui vaudrait également pour la décision ministérielle approuvant la délibération du conseil communal en conférant force obligatoire à celle-ci.

Ces exigences découlant du principe d’Etat de droit avec les principes d’accès au juge et du recours effectif s’appliquent à tout recours en annulation, qu’il soit dirigé contre un acte individuel ou un acte règlementaire.

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 10 novembre 2023, inscrite sous le numéro 49691 du rôle, l’association sans but lucratif A, l’association sans but lucratif B ainsi que l’association sans but lucratif C ont fait introduire un recours contentieux tendant à l’annulation de l’acte réglementaire apparemment pris le 20 octobre 2023 par

administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérations communales et décision(s) ministérielle(s) prises dans le cadre de la refonte d’un PAG étant globalement considérées comme relevant d’un acte administratif à caractère réglementaire auLa

A cet égard, le tribunal entend encore prendre position par rapport aux observations générales de la société demanderesse concernant la densité du contrôle opéré par le juge administratif dans le cadre d’un recours en annulation et, plus particulièrement, concernant un recours en annulation dirigé contre un acte réglementaire, les délibérations communales et

Le fait qu’un acte est susceptible d’avoir des effets sur un nombre indéterminé de personnes suffit à lui seul pour lui conférer le caractère d’un acte règlementaire, même s’il n’établit pas de mesure générale et abstraite.

Il y a, à cet égard, lieu de relever que tandis que l’acte administratif individuel est une décision prise sur la base des lois et règlements réglant une situation déterminée et dont l’effet est rigoureusement restreint à la situation individuelle à laquelle elle se rapporte, l’acte règlementaire est un acte normatif à portée générale et impersonnelleDans ce

Vu les pièces versées en cause et notamment l’acte réglementaire et les deux « décisions » critiqués ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat soulève l’irrecevabilité du recours (i) pour combiner des recours dirigés contre des prétendus actes administratifs individuels faisant grief, d’une part, et contre un acte réglementaire, d’autre part, et (ii) pour être

en matière d’acte règlementaire

instituant un ensemble de régimes d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural, en présence du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre, Esch-sur-Sûre, en matière d’acte règlementaire

Vu les pièces versées en cause et notamment l’acte réglementaire critiqué ;Il échet encore de relever que le recours contentieux contre un acte réglementaire n’est recevable que si l’annulation est susceptible de profiter personnellement et directement au requérant en ce sens que sa situation, de fait ou de droit, doit s’en trouver améliorée9.Il importe donc

administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire, en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de sa mission6.

Quant au volet du recours visant la délibération du conseil communal du 25 novembre 2020 portant adoption du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, le tribunal relève qu’il n’est pas contesté que ce dernier constitue un acte réglementaire, de sorte que la décision d’adoption afférente a, elle aussi, un caractère réglementaire.