Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (ABC) invoquent, d’une part, la violation du principe de l’autonomie communale et, d’autre part, la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence.Quant au moyen tenant à la violation par la décision ministérielle du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérenceS’

Enfin, la demanderesse soulève une violation du principe d’égalité, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce.à des prescriptions urbanistiques très rigides et de ne pas soumettre d’autres immeubles de la même rue à ces mêmes prescriptions serait contraire au principe d’égalité devant la loi.serait cohérent,

Le demandeur précise dans ce contexte que dans le cadre de son recours introduit en date du 5 janvier 2022, précité, il contesterait la décision du ministre ayant eu l’Environnement dans ses attributions du 3 janvier 2000 au motif qu’elle serait constitutive d’une rupture de l’égalité devant la loi, en ce que ledit ministre aurait « relégué [classées en zone

Elles en concluent que les décisions litigieuses emporteraient un traitement inégalitaire de situations comparables et seraient donc contraires au principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, telle qu’en vigueur au jour de l’adoption des décisions déférées.Quant au moyen tiré de la violation du principe d’égalitéS’agissant du moyen

En second lieu, elle invoque une rupture d’égalité devant les charges publiques concernant la subdivision opérée au niveau de la zone spéciale par le PAP QE à l’endroit.

Quant à la violation allégée du principe d’égalité de traitement entre les administrésprincipe d’égalité, de même que notamment le principe de non-discrimination entre les administrés, auraient été gravement violés par « cette décision qui lie[d’égalité de traitement entre les administrés, imputable à la commune de Fischbach.Ils estiment, dès lors, que «

Concernant ensuite l’argumentation des consorts ... relative à une inégalité de traitement, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loiLe principe d’

conclut encore à une violation du principe d’égalité de traitement en mettant en exergue une situation comparable suivant elle au niveau du PAG de Strassen où un bâtiment de plus de 3000 m2 au sol érigé entre 1951 et 1963 a été « régularisé » quoique se trouvant entouré de forêts et s’agissant d’un manège amenant chaque jour de manière vérifié un lot

Elle en conclut qu’il semblerait qu’il se serait agi « de procéder en une différence d’égalité de traitement des administrés ».qu’il s’agit de procéder en une différence d’égalité de traitement des administrés », il y a lieu de retenir qu’à défaut pour celle-ci d’avoirAvant tout autre progrès en cause, le tribunal se doit de constater qu’encore qu’à titre d’

En ce qui concerne, de l’entendement du tribunal, la violation alléguée par le demandeur du principe d’égalité devant la loi en raison de la différence de classement de sa parcelle par rapport aux parcelles situées en face de la sienne, c’est-à-dire de l’autre côté de la rue ..., il y a lieu de préciser que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi

pas fait l’objet du reclassement contesté » et en ayant invoqué le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, ont, en conclusion, prié le ministre de « ne pas approuver le Projet d’Aménagement Général de Commune de Leudelange et d’imposer les adaptations nécessaires afin que [le territoire communal, et à proximité de ceux leur appartenant n’auraient

que cette disproportion serait une source d’insécurité juridique pour les administrés et la commune, voire une source de rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.Elle n’est pas non plus remise en cause par les affirmations non autrement circonstanciées de la demanderesse selon lesquelles le classement en question serait constitutif d’une

La société demanderesse se prévaut ensuite d’une violation du principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, en ce que plusieurs terrains – juxtaposés – situés dans la même situation que ses parcelles, – classés antérieurement dans une ZAD –, auraient été sortis de la ZAD à l’issue du vote définitif du PAG, sans

En deuxième lieu, elle dénonce une rupture de l’égalité devant les charges publiques.Dans ce contexte, la société demanderesse s’empare de l’article 10bis de la Constitution, dans sa teneur au moment de la prise des décisions litigieuses, et du principe de l’égalité devant la loi y consacré, pour souligner l’interdiction qui y serait faite de traiterOr, en l

En ce qui concerne ensuite la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, elle fait remarquer que le principe d’égalité de traitement interdirait le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.L’installation du bassin de rétention sur sa parcelle entraînerait dès lors

En ce qui concerne plus précisément la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loiLe

en invoquant, d’un côté, une violation du principe de bonne administration et notamment du principe de confiance légitime et, de l’autre côté, une violation du principe d’égalité de traitement.Ensuite, la demanderesse invoque une violation du principe d’égalité de traitement en argumentant que « dans une situation similaire (PAG de STRASSEN) » le ministre

Lu dans cette optique, l’article 29 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (contenu PAG) répond dans son alinéa 2 aux exigences de clarté requise en la matière en ce qu’il met sur un pied d’égalité la décision de lever le statut de la ZAD et la mise en place d’une procédure de modification du PAG.

une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et une violation du principe d’égalité de traitement.une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.La partie étatique ajoute que la demanderesse ne démontrerait pas en quoi les décisions déférées seraient contraires à l’intérêt général, ni qu’il y aurait eu rupture d’une égalité de

Les demandeurs font finalement valoir que cette façon de procéder serait contraire au principe de l’égalité de traitement devant la loi dans la mesure où il n’existerait aucune raison objective qui permettrait de justifier les classements différents opérés entre ces deux immeubles, tout en se prévalant à cet égard d’un jugement du tribunal administratif du 6