Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que le pouvoir fiscal des communes défini comme ci-dessus peut s’étendre à toutes les matières dans lesquelles les conseils communaux jugent utile d’établir une taxe, mais que l’établissement des impôts, règles générales devant observer le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, ne peut se faire que sous observation des formes portées

Quant au fond, le délégué du Gouvernement estime le recours non fondé, aucune violation du principe de l’égalité devant la loi n’étant donnée en cause et l’article 16 de la Constitution ne faisant pas obstacle à la règlementation de l’usage de la propriété et la décision du ministre approuvant celle du conseil communal n’ayant pas porté atteinte au droit de