Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant soulève encore un moyen nouveau en instance d’appel, à savoir une prétendue violation du principe d’égalité de traitement en soutenant qu’il ne serait pas traité de la même manière que d’autres exploitants agricoles des alentours immédiats.Concernant finalement le moyen de Monsieur (A) d’après lequel la décision attaquée violerait le principe d’

La société (BB) aurait, en effet, pu (i) demander au collège échevinal de prendre l’initiative d’élaborer un projet de PAP NQ qui aurait garanti l’égalité des citoyens devant les charges

En second lieu, toujours au niveau de la légalité interne, les appelants invoquent une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023.A défaut de comparabilité, il y a lieu de conclure avec le tribunal que le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité

En quatrième lieu, les appelants invoquent une violation du principe d’égalité de traitement entre les administrés.Ils insistent d’abord pour dire que leur volonté n’a jamais été de saisir le tribunal administratif « d’une sorte de procédure d’appel contre les arrêts du 13 juillet 2017 » et qu’ils entendent se prévaloir d’une violation de principe

En dernier lieu, le demandeur invoque une violation du principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif que plusieurs autres terrains, classés en zone verte sous l’empire de l’ancien PAG, se trouveraient désormais classés en zone [S’agissant finalement du moyen relatif à une violation du principe d’égalité

A l’appui de ce volet du recours, Monsieur (A) invoque (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi du 19

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (AB) invoquent (i) la violation du principe de l’autonomie communale, (ii) la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence et (iii) la violation du principe de proportionnalité, de l’article 11bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce, et de l’article 2 de la loi

A l’appui de ce volet du recours, les consorts (ABC) invoquent, d’une part, la violation du principe de l’autonomie communale et, d’autre part, la violation du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérence.Quant au moyen tenant à la violation par la décision ministérielle du principe d’égalité de traitement et du principe de cohérenceS’

Violation du principe de l’égalité devant la loi, puisqu’en vertu du principe de l’égalité devant la loi, les autres propriétaires de terrains situés dans la même rue devraient également être habilités à demander eux-aussi une autorisation de bâtir en deuxième ligne, de sorte que les problèmes relatifs à la construction en deuxième file sur ce terrainMadame

Enfin, la demanderesse soulève une violation du principe d’égalité, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version applicable en l’espèce.à des prescriptions urbanistiques très rigides et de ne pas soumettre d’autres immeubles de la même rue à ces mêmes prescriptions serait contraire au principe d’égalité devant la loi.serait cohérent,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à la

Le demandeur précise dans ce contexte que dans le cadre de son recours introduit en date du 5 janvier 2022, précité, il contesterait la décision du ministre ayant eu l’Environnement dans ses attributions du 3 janvier 2000 au motif qu’elle serait constitutive d’une rupture de l’égalité devant la loi, en ce que ledit ministre aurait « relégué [classées en zone

Finalement, la partie étatique conteste toute violation du principe d’égalité devant la loi en mettant principalement en exergue le fait que (i) des contraintes architecturales pourraient s’opposer à la transformation d’une construction en maison plurifamiliale indépendamment de la présence d’une surface habitable théoriquement suffisante et (ii) les parties

Elles en concluent que les décisions litigieuses emporteraient un traitement inégalitaire de situations comparables et seraient donc contraires au principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, telle qu’en vigueur au jour de l’adoption des décisions déférées.Quant au moyen tiré de la violation du principe d’égalitéS’agissant du moyen

Finalement, le demandeur soulève une violation du principe d’égalité tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, au motif qu’à travers l’Autorisation de 2013, mais aussi à travers la décision de refus du 22 août 2012 qui aurait précédé ladite autorisation, il se serait vu imposer des conditions particulièrement sévères, à savoir (i) un recouvrement

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalitéc’

En second lieu, elle invoque une rupture d’égalité devant les charges publiques concernant la subdivision opérée au niveau de la zone spéciale par le PAP QE à l’endroit.

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,