Décisions des juridictions administ. depuis leur création

il est pourtant possible de dégager des termes employés qu’en substance, Madame ... demande l’annulation du règlement grand-ducal du 24 juillet 2007 en invoquant le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement, et qu’elle soulève dans ce même ordre d’idées l’exception d’illégalité du même règlement.fait état d’un moyen, certes libellé de

En effet, il y aurait rupture d’égalité devant la loi entre les employés de l’Etat licenciés pour faute grave pour avoir été absents pour des raisons médicales et lesConcernant ledit article 10 bis de la Constitution, la Cour constitutionnelle a retenu à plusieurs reprises que : « La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.La Cour estime en l’occurrence ne pas devoir évoquer alors que le jugement entrepris n’a pas, pour les raisons exposées ci-dessus, pu examiner le fond du litige au sujet duquel les parties ont soumis des développements approfondis tenant tant au respect du principe de l’

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.La Cour estime en l’occurrence ne pas devoir évoquer alors que le jugement entrepris n’a pas, pour les raisons exposées ci-dessus, pu examiner le fond du litige au sujet duquel les parties ont soumis des développements approfondis tenant tant au respect du principe de l’

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.La Cour estime en l’occurrence ne pas devoir évoquer alors que le jugement entrepris n’a pas, pour les raisons exposées ci-dessus, pu examiner le fond du litige au sujet duquel les parties ont soumis des développements approfondis tenant tant au respect du principe de l’

contraire au principe de l’égalité consacrée par l’article 10bis de la Constitution.La Cour estime en l’occurrence ne pas devoir évoquer alors que le jugement entrepris n’a pas, pour les raisons exposées ci-dessus, pu examiner le fond du litige au sujet duquel les parties ont soumis des développements approfondis tenant tant au respect du principe de l’

Face à une égalité de suffrage, le siège a été attribué au candidat le plus âgé,

a été désignée déléguée à l’égalité.

Lorsqu'il s'agissait de procéder à l'élection du délégué libéré, les membres de la délégation ont désigné, suite à une égalité de voix, cinq à cinq, le candidat X., en raison de son âge.Les appelants sont d’avis que le règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel ne prévoit

Qu’en matière de faillite le principe fondamental de l’égalité des créanciers entraînerait comme conséquence que les privilèges et a fortiori les superprivilèges seraient « d’interprétation étroite »;décision déférée, il pourrait estimer qu’une question de conformité de ces textes à l’article 11 (2) de la Constitution se pose, concernant l’égalité des

égalité des Luxembourgeois devant la Loi en ce qu’il accorde au Directeur de l’ADEM un pouvoir discrétionnaire d’attribuer ou non (« peut ») une telle aide à des citoyens se trouvant dans des situations identiques et remplissant par ailleurs toutes les conditions légales pour obtenir cette aide »;