Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

pas « à égalité » avec les usagers communs de la route, étant donné qu’ils emprunteraient au quotidien et durant des heures les routes.Concernant ensuite les allégations du demandeur suivant lesquelles la jurisprudence serait plus clémente à l’égard des chauffeurs professionnels, qui ne seraient pas « à égalité » avec les usagers communs de la route, étant

dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les mêmes actes entraîneraient par ailleurs une violation du « droit à l’égalité homme femme », ainsi de l’article 10bis paragraphe (1) de la Constitution ;

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

requérant un préjudice grave et définitif, un préjudice étant grave au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques

appelant précisant dans ce contexte que l’inconstitutionnalité pourrait aussi se résumer à une violation du principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que « l’article 2bis, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 13 de la loi du 14 février 1955, consacre en la matière une différence de traitement injustifiée

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que la loi du 14 février 1955, du fait qu’elle traiterait de la même façon des personnes se trouvant dans des situations différentes, créerait une inégalité devant la loi.Le principe d’égalité de

Le demandeur soutient ensuite que le principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, aurait été violé en l’espèce au motif que les règles de procédure applicables en matière de permis de conduire différeraient en fonction de la base légale conduisant à la sanction du retrait du permis de conduire.Il convient de rappeler que le

Au moyen tiré de la violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que Monsieur ... serait discriminé en tant que consommateur de drogues, tandis que des consommateurs d’alcool ne seraient pas cités devant la commission médicale spéciale ou autrement contrôlés, le tribunal répondit que celui-ci se bornait

Au moyen tiré de la violation du principe d'égalité inscrit à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que Monsieur ... serait discriminé en tant que consommateur de drogues, tandis que des consommateurs d’alcool ne seraient pas cités devant la commission médicale spéciale ou autrement contrôlés, le tribunal répondit que celui-ci se bornait

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Concernant la violation de l'article 10 bis de la Constitution, le moyen ne présente pas suffisamment de chances de succès, étant donné que même au-delà de ce que l’argumentaire afférent reste actuellement à l’état de simple allégation et que la comparabilité des deux catégories dont il est question reste discutable, il ne saurait y avoir de l’égalité que

Concernant la violation de l'article 10 bis de la Constitution, le moyen ne présente pas suffisamment de chances de succès, étant donné que même au-delà de ce que l’argumentaire afférent reste actuellement à l’état de simple allégation et que la comparabilité des deux catégories dont il est question reste discutable, il ne saurait y avoir de l’égalité que

de nombreuses personnes titulaires d’un permis étranger vivent ou travaillent au Luxembourg sans être obligées par le Code de la Route à échanger leur permis d’origine contre un document luxembourgeois, et il est projeté de traiter tous les usagers des routes luxembourgeoises sur un même pied d’égalité.

Le demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité de traitement des citoyens devant la loi.Le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

La partie demanderesse conclut encore à une atteinte à ses droits de la défense et au principe de l’égalité des armes en ce qu’elle n’aurait pas encore disposé des avis précités au moment où le délai de recours avait déjà commencé à courir.la défense, de ses droits fondamentaux et du principe de l’égalité des armes n’ayant de ce fait pas pu être retenue en l