Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant le prétendu « état d’esprit aux antipodes de celui des talibans » affiché par l’intimé, celui-ci ressortirait d’une simple déclaration écrite de sa part, qui ne saurait à elle seule prouver qu’il s’engagerait publiquement, d’une quelconque manière, pour l’égalité des droits entre les sexes ou de façon générale pour les valeurs démocratiques de la

peut être modifiée », tel notamment la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, les demandeurs soulignant qu’il suffirait d’être perçu comme appartenant à un tel groupe social pour pouvoir fonder une demande de protection internationale.

certes l’égalité des droits pour tous les citoyens et la protection des minorités, il n’en demeurerait pas moins qu’aucune loi n’interdirait explicitement la discrimination des personnes LGBT.

reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l’égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

Dans ce contexte, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection desdemandeur aurait notamment pu s’adresser à l’Institution turque des droits de l’Homme et de l’égalité, laquelle est

l’égalité entre les hommes et les femmes et aurait également fait part de son souhait de se convertir au christianisme, le concerné rappelant, par ailleurs, avoir été condamné par contumace à une peine de prison.

Concernant le prétendu « discours libéral » affiché par l’intimé, celui-ci ressortirait d’une simple déclaration écrite de sa part et celle-ci ne saurait à elle seule prouver qu’il s’engagerait publiquement d’une quelconque manière pour l’égalité des droits entre les sexes ou de façon générale pour les valeurs démocratiques de la société occidentale.

de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

Le demandeur se prévaut encore du principe d’égalité de traitement qui existerait entre les citoyens ukrainiens résidants en Ukraine le 24 février 2022 et les citoyens ukrainiens hors du pays à cette date et estime que l’article 14 de la CEDH relatif à l’interdiction de discrimination devrait s’appliquer.

ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l’égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

politique visant à pousser encore plus loin l’égalité et l’équité des Afro-Péruviens au sein de la société.

En effet, il peut être porté à votre attention l’existence de l’institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des droits de l’Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, del’

L’individu relevant de la qualité de réfugié et bénéficiant, à ce titre, du statut afférant se voit reconnaître, par la Convention de Genève, des droits étendus, surtout sous l’angle de l’égalité de traitement avec les nationaux du pays d’accueil ou les ressortissants d'un pays étranger en situation régulière.

En effet, il peut être porté à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des droits de l’Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

une formation en peinture (DAP) auprès de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, qu’il aurait adopté un discours libéral notamment quant à l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des minorités, qu’il aurait travaillé dans une boucherie proposant, notamment, de la viande de porc, qu’il aurait pris ses distances par rapport à l’islam, qu

ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l’égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

Elle insiste sur le fait que l’article en question mettrait l’accent sur l’égalité d’accès aux soins de santé et sur les garanties minimales dans ce domaine

protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.