Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il réfuta encore les contestations afférentes du demandeur ayant trait à une violation du principe de l’égalité des armes, dès lors que la motivation fournie par le ministre dans sa décision était suffisante pour que le demandeur eût pu introduire son recours en connaissance deAdmettre cela reviendrait à violer le principe d’égalité des armes, dès lors qu’il

principe d’égalité des armes » conditionnant le respect à un procès équitable, tel que consacré par l’article 6 de la Convention des droits de l’Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, ci-après dénommée « la CEDH », ainsi que par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Cette conclusion n’est pas énervée par les contestations du demandeur ayant trait à une violation du principe de l’égalité des armes, étant donné que la motivation fournie par le ministre dans la décision litigieuse est, à elle

En ce qui concerne le moyen relatif à une violation du principe de non-discrimination, mis à part le rappel qu’il est de jurisprudence qu’en tout état de cause, il ne saurait y avoir égalité dans l’illégalité5, le demandeur reste en défaut de préciser la nature et les circonstances exactes des décisions par rapport auxquelles il se sent discriminé, de sorte

En ce qui concerne finalement la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré à l’article 10 bis de la Constitution, en vertu duquel « les luxembourgeois sont égaux devant la loi » et en application duquel il appartient aux pouvoirs publics de traiter de la même façon tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de

En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, le tribunal est amené à constater que la demanderesse se limite à invoquer un prétendu usage des agents du ministre, qui consisterait à délivrer une « carte de séjour aux personnes ne rapportant pas la preuve d’un grand nombre de virements

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.Le fait de perdre un emploi occupé de façon illégale ne peut pas être considéré comme un préjudice

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

aurait encore violé les principes de confiance légitime et d’égalité des armes.irrégulière et que ce pouvoir n’aurait pas été utilisé de manière arbitraire, étant donné que le ministre aurait accordé à toute personne se trouvant dans une situation identique l’autorisation de séjour sollicitée et le principe d’égalité n’aurait partant pas été violé.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Par ailleurs, il fait valoir qu’il se trouverait dans une situation identique à celle de beaucoup d’autres personnes ayant obtenu une autorisation de séjour, de sorte que le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution aurait été violé, tout en faisant valoir que l’administration aurait un devoir de loyauté envers tous ses administrés.

Cette mesure de faveur instaurée par le ministre, quelque soit sa base légale, aurait abouti à régulariser un bon nombre d’étrangers, de sorte que, dans le souci du respect du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, elle ne pourrait dès lorsCe constat n’est pas ébranlé par l’argumentation du demandeur selon lequel il y aurait eu violation du

L’appelant soutient finalement que le ministre aurait méconnu le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis, pris ensemble avec l’article 111 de la Constitution, ainsi que le principe de non-discrimination, tel que consacré par de nombreux traités internationaux.En ce qui concerne la rupture invoquée du principe d’égalité devant

l’immigration, la violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation que l’appelante, respectivement pour violation du droit de la défense », tout en suggérant une série de trois questions préjudicielles à adresser le cas échéant à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en relation avec les disposition des articles

demande l’annulation : « pour violation de la loi, respectivement pour violation des droits communautaires, et des dispositions internationales, respectivement des articles 103 et 111 de la loi du 29 août 2008 relative à la libre circulation et l’immigration, la violation du principe de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation que l’

Le demandeur fait encore valoir que l’article 17 (3) de la loi du 29 août 2008 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’article 10bis de la Constitution.Par ailleurs, Monsieur ... fait valoir que le texte légal en question violerait le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, en ce qu’il aboutirait à une inégalité

Au niveau de la Charte des droits fondamentaux, il y a ainsi lieu d’envisager l’applicabilité au cas des appelants des articles 20, 21, 24, 33 et 34, s’agissant pour l’article 20 de l’égalité en droit, pour l’article 21 du principe de non-discrimination y exprimé en raison de la nationalité essentiellement, pour l’article 24 des droits de l’enfant, pour l’

Finalement, elle fait plaider que la décision litigieuse aurait violé le principe d’égalité devant la loi sur base de l’article 10 bis paragraphe (1) et de l’article 111 de la Constitution, étant donné que d’autres personnes, dans la même situation qu’elle, auraient fait l’objet d’interdictions de territoire d’une durée moindre sinon d’aucune interdiction de