Décisions des juridictions administ. depuis leur création

politique visant à pousser encore plus loin l’égalité et l’équité des Afro-Péruviens au sein de la société.

En effet, il peut être porté à votre attention l’existence de l’institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des droits de l’Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, del’

L’individu relevant de la qualité de réfugié et bénéficiant, à ce titre, du statut afférant se voit reconnaître, par la Convention de Genève, des droits étendus, surtout sous l’angle de l’égalité de traitement avec les nationaux du pays d’accueil ou les ressortissants d'un pays étranger en situation régulière.

A titre subsidiaire, la demanderesse soulève une violation du principe d’égalité devant la loi en ce qui concerne la question de la preuve d’un logement approprié à fournir par les ressortissants de pays tiers demandant une autorisation de séjour pour raisons privées, laquelle serait différente par rapport à celle des ressortissants de pays tiers demandant

En effet, il peut être porté à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des droits de l’Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

une formation en peinture (DAP) auprès de la société à responsabilité limitée (AA) SARL, qu’il aurait adopté un discours libéral notamment quant à l’égalité entre les hommes et les femmes et les droits des minorités, qu’il aurait travaillé dans une boucherie proposant, notamment, de la viande de porc, qu’il aurait pris ses distances par rapport à l’islam, qu

Les demandeurs font encore état, pour autant que nécessaire, d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que dans des situations identiques à la leur, les parents, le frère ou la sœur mineur(e) ou majeur(e) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial.Concernant le moyen fondé sur une violation du

ou d’entraver la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l’égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

Jurisprudence à l’appui, les demanderesses font encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, les parents, respectivement le frère, la sœur, le neveu ou la nièce mineur(e)/majeur(e) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial.En ce qui concerne

Elle insiste sur le fait que l’article en question mettrait l’accent sur l’égalité d’accès aux soins de santé et sur les garanties minimales dans ce domaine

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où le tribunal devrait conclure à l’absence d’un logement approprié, il soulève une violation du principe d’égalité devant la loi relative à « la question de la preuve d’un logement approprié à fournir par les demandeurs d’autorisation de séjour ressortissants de pays tiers ».Il en découlerait une rupture d’égalité

protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

En effet, il peut être porté à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est

De surcroît, il aurait adopté une mentalité libérale en respectant l’égalité entre les hommes et les femmes.ailleurs, l’appelant affirme parler le français et l’anglais, avoir adopté les valeurs occidentales, être pour l’égalité des genres, s’être éloigné de la religion, fumer et boire de l’alcool et être actif sur les réseaux sociaux.

réfugié, de ses parents, de prendre en compte la date de l’introduction de la demande de protection internationale pour vérifier si le regroupant est à considérer comme un mineur non accompagné dans ce cadre de la demande de regroupement familial, cette interprétation basée sur l’intérêt supérieur de l’enfant et visant à garantir l’égalité entre les

Les demanderesses se prévalent encore d’une violation du principe de l’égalité des administrés et mettent à cet égard en exergue un jugement rendu en date du 24 juin 2009 par le tribunal administratif et inscrit sous le numéro 24954 au rôle, alors qu’un certain nombre d’administrés se trouvant dans la même situation auraient obtenu une autorisation deEn

qu’outre la langue française, il apprendrait également l’allemand, qu’il aurait développé un réseau social important au Luxembourg comprenant de nombreux résidents luxembourgeois et portugais, qu’il aurait adopté une mentalité libérale en respectant l’égalité entre les êtres et les droits des femmes et qu’il ne porterait plus que des vêtements occidentaux.

S’il ne figurerait cependant plus sur le registre principal du registre national des personnes physiques, ce ne serait qu’en raison du fait que l’autorité ministérielle aurait, pour les besoins de la cause, procédé, en date du 26 mars 2024, à « l’ajout d’un qualificatif », action violant en l’occurrence le principe de l’égalité des armes, inhérent à laDans