Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, il peut être porté à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des droits de l'Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

Les demandeurs indiquent que le principe de l’égalité des armes ferait partie des préoccupations du législateur européen, rappelé dans l’arrêt M.S.S. c/ Belgique, lequel ferait référence à la refonte de la directive procédure, dont les modifications viseraient àrenforcer la cohérence du système avec l’évolution de la jurisprudence relative au droit de la

Ils font également valoir que le refus d’autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de Madame (A) violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, alors qu’un « certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que la requérante, ont reçu une autorisation de séjour sans que les prescriptions de l’article

Enfin, les demandeurs font valoir que les décisions ministérielles déférées seraient entachées d’illégalité en ce qu’elles méconnaîtraient plusieurs principes généraux du droit, notamment les principes de proportionnalité et d’égalité de traitement.Ils ajoutent que les décisions ministérielles en cause porteraient une atteinte disproportionnée à leur vie

Sur le plan juridique, la Constitution béninoise consacre la protection des droits humains, en particulier à travers son article 7, qui garantit le respect de la dignité humaine, des libertés fondamentales et de l'égalité.

Or, si vous vous estimiez victime de maltraitances policières et de discriminations, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des

Or, si vous vous estimiez victime de discriminations, de pressions ou de menaces, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière dedroits de l’Homme et de l’égalité, laquelle est compétente en matière de «

Les demandeurs concluent encore à l’annulation de la décision déférée pour violation du principe d’égalité des administrés devant la loi, alors que dans des situations identiques à la leur, le frère, la sœur ou les neveux et nièces mineurs, voire majeurs auraient été autorisés à rejoindre l'ensemble de leur famille au titre du regroupement familial.La partie

cas, dans la mesure où il aurait exprimé vouloir défendre l’égalité entre les hommes et les femmes.Ainsi, la seule circonstance d’avoir vécu à l’étranger et d’être en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes n’est pas suffisante pour

égalité des armes, le demandeur met en avant que la charge de la preuve en matière d’asile devrait se faire en tenant compte de la vulnérabilité du demandeur d’asile et des difficultés pratiques et psychologiques auxquelles celui-ci peut être confronté lorsqu’il s’agit d’établir un risque et de réunir des preuves.respect de la dignité humaine, des libertés

Or, si vous vous estimiez victime de discriminations et de maltraitances policières, il sied de porter à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des

reconnaissance, la jouissance ou l’exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l’égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

Dans ce contexte, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des

Or, si vous vous estimiez victime de maltraitances policières et de discriminations, il sied de porter à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des

Le Code du statut personnel (CSP) promulgué le 13 août 1956 consacrait déjà l'égalité juridique entre hommes et femmes et interdisait la polygamie, les mariages forcés et la répudiation. ll a institué le mariage civil avec le consentement explicite des deux époux et donné aux hommes et aux femmes un accès égal au divorce devant les tribunaux.La nouvelle

Jurisprudence à l’appui, les demandeurs font encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, les parents, respectivement le frère, la sœur, le neveu ou la nièce mineur(e)/majeur(e) de la personne ou des personnes concernée(s) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un

politique visant à pousser encore plus loin l’égalité et l’équité des Afro-Péruviens au sein de la société.

complémentaires, leur dénier la possibilité de rectifier une erreur purement matérielle après le dépôt du recours serait une « asymétrie procédurale » et constituerait une rupture d’égalité manifeste et un formalisme excessif contraire aux exigences d’un procès équitable.purement matérielle après le dépôt du recours, constat qualifié d’« asymétrie

Il sied également de porter à votre attention l’existence de l’institution turque des droits de l’Homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est

Or, si vous vous estimiez victime de discriminations et de maltraitances policières, il sied de porter à votre attention l’existence de l’Institution turque des droits de l’homme et de l’égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l’Homme, de prévention des violations des