Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La voie gracieuse ayant en dernière analyse pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution (cf. trib. adm. 12 janvier 1999, Kayser, n° 10802 du rôle), le moyen ayant trait à l’erreur d’appréciation dans le chef de la demanderesse des conséquences légales de la renonciation au forfait par elle opérée en 1995,

Considérant que c’est à juste titre que le représentant étatique relève que la voie gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais qu’en dernière analyse elle a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution;Considérant que ce principe d’égalité