Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la perception du montant de 1.284.237.- francs constituerait une rigueur incompatible avec le principe de l’équité et que l’égalité des citoyens devant l’impôt ne serait plus garantie dans le cas d’espèce, étant donné qu’ils auraient été imposés de façon supplémentaire sur des revenus pour lesquels un autre citoyen, n’ayant pas commis d’erreur dans saPour le

Le délégué du gouvernement estime que la règle comprise à l’article 131, paragraphe (1) litt.b de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé “ LIR ”, ne devrait pas faire obstacle à ce que, dans des cas individuels, l’équité devrait pouvoir corriger la raideur de la règle abstraite, tout en ne rompant pas l’égalité devant

La voie gracieuse ayant en dernière analyse pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution (cf. trib. adm. 12 janvier 1999, Kayser, n° 10802 du rôle), le moyen ayant trait à l’erreur d’appréciation dans le chef de la demanderesse des conséquences légales de la renonciation au forfait par elle opérée en 1995,

Considérant que c’est à juste titre que le représentant étatique relève que la voie gracieuse n’a pas été instituée pour réaliser des conceptions de politique sociale ou économique, mais qu’en dernière analyse elle a pour objet d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt selon l’article 101 de la Constitution;Considérant que ce principe d’égalité