Décisions des juridictions administ. depuis leur création

n’est pas de nature à autoriser un autre contribuable à réclamer dans son chef l’application de ces dispositions favorables, dès lors que l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité »Le

Constitution, et donc respecter, de manière générale, le principe d’égalité et, en matière fiscale, l’égalité devant l’impôt.exploitation seraient toutes déductibles, dans la mesure où elles auraient été provoquées exclusivement par l’entreprise, pour, dans un second temps, tempérer ce principe, par le biais de l’article 12, paragraphe (4) LIR, dont la seule

n’est pas de nature à autoriser un autre contribuable à réclamer dans son chef l’application de ces dispositions favorables, dès lors que l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, notamment au regard des charges publiques et plus précisément devant l’impôt, n’a lieu que dans les limites de la stricte légalité »A

la remise gracieuse aurait pour but et objectif d'assurer l'égalité des citoyens devant l'impôt selon l'article 10 de la Constitution, le dépôt électronique ne permettrait pas de garantir cette égalité.

ensemble avec Monsieur ... une société de fait en vue de l’exploitation de la société ..., étant donné que, conformément à l’article 1832 du Code civil, toute société suppose l’existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux

La taxation des bases d’imposition ne constitue partant pas un mécanisme de sanction mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité

Un préjudice est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.

délégué du gouvernement estime que le droit préférentiel de souscription ainsi visé par la disposition légale précitée constituerait une technique qui se trouverait à la disposition de la société en question afin de permettre de préserver l’égalité entre les anciens et les nouveaux actionnaires.

suivante: « Le paragraphe 8, point 6, GewStG du 1er décembre 1936 en vigueur jusqu’au 31 décembre 1998, et disposant que les salaires et autres rémunérations payés par des sociétés et capitaux à des personnes ayant une participation importante (ou à leur conjoint) pour une occupation dans l’entreprise, était-il compatible avec le principe de l’égalité des

ajouté au bénéfice commercial soumis à l’impôt commercial, possède une participation substantielle (“ wesentlich ”) dans la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A., dépassant 25% du capital de ladite société, elle estime néanmoins que le paragraphe 8 point 6 GewStG serait contraire au principe d’égalité prévu aux articles 11 et 101 de la Constitution.disposant

Il y aurait lieu à annulation de la procédure d'imposition pour violation du principe d'égalité inscrit dans la Constitution et dans les Conventions Internationales signées par le Luxembourg.Quant au fond, il n'y aurait pas de violation du principe d'égalité devant la loi et il ne s’agirait pas de rechercher une égalité de fait mais bien une égalité de droit