Décisions des juridictions administ. depuis leur création

méconnaissance de sa capacité contributive et du principe d’égalité devant l’impôt.

qu’elle n’apporte non seulement aucun élément à l’appui de ses allégations mais qu’en tout état de cause « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confianceune violation des

du principe du contradictoire, du § 205, alinéa (3) AO, d’une rupture du principe d’égalité des armes et des droits de la défense, de l’article 6, paragraphe (1) de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ciaprès désignée par la « CEDH », et du droit à un procès équitable, ainsi que de l’article 47 de la Charte etA)

pas celle de l’adresse dont personne ne contesterait la validité, mais celle de la réception du bulletin d’imposition », tout en insistant sur le fait que seul le respect de la formalité de l’envoi par courrier recommandé serait de nature à assurer « l’égalité

Monsieur ... soutient finalement que la décision litigieuse, en confirmant le bulletin d’impôt de l’année 2018, aurait porté atteinte au principe général d’égalité devant l’impôt consacré à l’article 101 de la Constitution pour avoir refusé la prise en compte de pertes réalisées en 2017 pour lesquelles l'administration des Contributions directes auraitSur

Par arrêt du 13 novembre 2020 (n° 00159 du registre), la Cour constitutionnelle jugea que l’article 111, paragraphe (5), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », est conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.Premièrement, les appelants

La société demanderesse estime qu’en statuant de cette manière, en dépit de sa déclaration fiscale appuyée par des documents comptables, le directeur aurait méconnu ses obligations et refusé d’examiner sa situation patrimoniale effective de sorte à violer le principe constitutionnel de « l’égalité

La société ... estime ensuite que ce revirement de jurisprudence, ainsi que le moyen d’irrecevabilité afférent soulevé d’office, serait contraire non seulement à la sécurité juridique et aux droits de la défense, mais également au principe d'égalité, au principe de légalité de l'impôt et à la protection de la propriété, lesquels seraient des principes

Considérant que la réclamante ne saurait se prévaloir des déductions accordées dans le passé vu que « le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peut jouerLa

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

Une telle attitude ambiguë de l'administration fiscale et de ses délégués du gouvernement serait, selon la demanderesse, très contestable face au principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt, dans la mesure où le litige sous examen porterait sur des créances à l'encontre des mêmes sociétés allemandes que dans le cas de la société Société H et que

Finalement, les demandeurs concluent à une violation du principe de l'égalité devant la loi tel qu’il figurerait à l’article 10bis de la Constitution, alors que le taux d’imposition leur appliqué pour l’année 2018 serait de 32,5%, tandis que les grandes entreprises multinationales déviant leurs bénéfices via une société dite boîte-aux-lettres au Luxembourg

Il constata ensuite que les moyens des époux ... fondés sur les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;directive 2000/78/CE du

Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;3. modification du Code du travail et portant introduction

partenariat ne sont pas suffisamment comparables, de sorte que l’article 3, lettre d), LIR n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, ils estiment néanmoins que la Cour constitutionnelle n’a pas encore dû trancher la question « d’une violation par l’article 3bis LIR du principe de libre circulation des travailleurs au sens de l’article 3,est

que l’égalité devant l’impôt ne se trouve pas enfreint en l’espèce, la distinction entre revenus dequ’ « en matière d’impôts, la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi d’impôt se trouve concrétisée par le principe de la capacité contributive au vœu duquel les personnes présentant lasous-tendrait tout le système de l’impôt sur le revenu, mais

Cette « imposition non-authentique » serait source de rupture de l’égalité des contribuables devant l’impôt, dans la mesure où pour le directeur, la « participation exemption » au titre de l’article 147 LIR ne trouveraitIl conteste formellement toute rupture d’égalité des contribuables devant l’impôt.D’autre part, la société B soutient que retenir en l’

Or, en l’espèce, la législation luxembourgeoise prévoirait d’ores et déjà une égalité de traitement en ce qui concerne la déductibilité des dépenses ainsi que la possibilité de pouvoir bénéficier de la classe d’impôt 2, ce qui entraînerait l’effet « splitting » pour le calcul de l’impôt dans le chef des demandeurs.

Le demandeur donne encore à considérer que par l’introduction de la possibilité de conclure un partenariat, le législateur aurait voulu mettre les personnes mariées et celles ayant conclu un tel partenariat sur un pied d’égalité en matière fiscale sous condition que le partenariat ait existé au courant de toute l’année d’imposition et que les partenaires

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu cette fois-ci par la législation européenne, en se basant notamment sur les articles 20, 21 et 33,