Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la réclamante ne saurait se prévaloir des déductions accordées dans le passé vu que « le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance légitime ne peut jouerLa

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

Une telle attitude ambiguë de l'administration fiscale et de ses délégués du gouvernement serait, selon la demanderesse, très contestable face au principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt, dans la mesure où le litige sous examen porterait sur des créances à l'encontre des mêmes sociétés allemandes que dans le cas de la société Société H et que

Finalement, les demandeurs concluent à une violation du principe de l'égalité devant la loi tel qu’il figurerait à l’article 10bis de la Constitution, alors que le taux d’imposition leur appliqué pour l’année 2018 serait de 32,5%, tandis que les grandes entreprises multinationales déviant leurs bénéfices via une société dite boîte-aux-lettres au Luxembourg

Il constata ensuite que les moyens des époux ... fondés sur les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique ;directive 2000/78/CE du

Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ;3. modification du Code du travail et portant introduction

partenariat ne sont pas suffisamment comparables, de sorte que l’article 3, lettre d), LIR n’est pas contraire au principe d’égalité devant la loi, ils estiment néanmoins que la Cour constitutionnelle n’a pas encore dû trancher la question « d’une violation par l’article 3bis LIR du principe de libre circulation des travailleurs au sens de l’article 3,est

que l’égalité devant l’impôt ne se trouve pas enfreint en l’espèce, la distinction entre revenus dequ’ « en matière d’impôts, la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi d’impôt se trouve concrétisée par le principe de la capacité contributive au vœu duquel les personnes présentant lasous-tendrait tout le système de l’impôt sur le revenu, mais

Cette « imposition non-authentique » serait source de rupture de l’égalité des contribuables devant l’impôt, dans la mesure où pour le directeur, la « participation exemption » au titre de l’article 147 LIR ne trouveraitIl conteste formellement toute rupture d’égalité des contribuables devant l’impôt.D’autre part, la société B soutient que retenir en l’

Or, en l’espèce, la législation luxembourgeoise prévoirait d’ores et déjà une égalité de traitement en ce qui concerne la déductibilité des dépenses ainsi que la possibilité de pouvoir bénéficier de la classe d’impôt 2, ce qui entraînerait l’effet « splitting » pour le calcul de l’impôt dans le chef des demandeurs.

Le demandeur donne encore à considérer que par l’introduction de la possibilité de conclure un partenariat, le législateur aurait voulu mettre les personnes mariées et celles ayant conclu un tel partenariat sur un pied d’égalité en matière fiscale sous condition que le partenariat ait existé au courant de toute l’année d’imposition et que les partenaires

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu cette fois-ci par la législation européenne, en se basant notamment sur les articles 20, 21 et 33,

Dans son mémoire supplémentaire, le demandeur fait valoir que le principe d’égalité aurait été violé à deux titres.Ainsi et en premier lieu, il y aurait une violation de l’article 10bis de la Constitution luxembourgeoise consacrant le principe d’égalité.Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution selon lequel « Les Luxembourgeois

Au vu de cette similarité des objectifs de la directive 2011/96 et de l’article 166 LIR et dans un souci d’assurer la cohérence de l’interprétation de cette dernière disposition et le respect de la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi inscrite à l’dispositions dans un même sens tant dans des situations intra-communautaires que dans des

l’égalité devant la loi d’impôt se trouve concrétisée par le principe de la capacité contributive au vœu duquel les personnes présentant la même capacité de contribuer aux charges publiques doivent subir le même niveau d’imposition » (Cour administrative du 12 mai 2016, n° 36471C du rôle)constituerait de facto un obstacle à la liberté de circulation et une

Le droit au recours aurait dès lors été accordé à certains et serait, aujourd’hui, refusé à d’autres, ce qui rendrait la rupture d’égalité « criante », le demandeur rappelant à cet égard le principe d’égalité de traitement suivant lequel des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situationsIl s’interroge ainsi sur l’

qu'elle n'apporte non seulement aucun élément à l'appui de ses allégations mais qu'en tout état de cause « le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confiance

Il ressortirait clairement du projet de loi n°5801, à l’origine de l’article 3 bis LIR qu’il aurait été l’intention du législateur de mettre les couples mariés et les partenaires sur un pied d’égalité et de voir appliquer cette disposition également aux partenaires, les conditions particulières des partenaires étant uniquement liés à des raisonsCette égalité

La taxation des bases d’imposition ne constitue partant pas un mécanisme de sanction mais un procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité

Dans son recours au fond, la société A reproche à l’administration des Contributions directes d’avoir violé le principe du contradictoire, ses droits de la défense ainsi que le principe de l’égalité des armes ;Dans son recours au fond, la société A reproche à l’administration des Contributions directes d’avoir violé le principe du contradictoire, ses droits