Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relatifs à des atteintes à l’égalité des armes et au caractère effectif de son recours doivent partant être rejetés.

relatifs à des atteintes à l’égalité des armes et au caractère effectif de son recours doivent partant être rejetés.

A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l’absence d’égalité des armes en violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte ».Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à

A titre subsidiaire, la société demanderesse conteste le caractère effectif du recours lui ouvert par la loi du 25 novembre 2014 et critique plus particulièrement l’absence d’égalité des armes en violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après la « Charte ».Finalement, la société ... réitère son moyen relatif à

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Quant à son droit à l’égalité de traitement, la requérante estime que du fait que la loi luxembourgeoise ne prévoirait pas dans son chef le droit d’exercer un recours assorti d’un effet suspensif de plein droit, il méconnaîtrait le principe d’égalité tel que consacré par l’article 10bis (1) de la Constitution, alors que les détenteurs des renseignements dont

nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

administratives étant essentiellement écrite, les dispositions précitées tenant au nombre des mémoires admissibles ne sauraient être contournées par la remise d’une note de plaidoiries, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Or, l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH, auquel correspond l’article 47, paragraphe 2, de la Charte, pose le principe du caractère équitable du procès qui se trouve concrétisé par les exigences de l’égalité des armes et des droits de la défense lesquelles sont considérées comme des « réactifs » ou détecteurs d’inégalités dans l’application de cetteL’

Quant aux droits d’accès du tiers détenteur de renseignements, la CJUE a estimé qu’il faut tenir compte, d’un côté, du caractère secret qui s’attache à la demande d’informations conformément à l’article 16 de la directive 2011/16 et qui peut être opposé à toute personne dans le cadre d’une enquête et, d’un autre côté, du principe d’égalité des armes

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 12 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Le demandeur ayant ainsi pu prendre connaissance de la demande de renseignements émanant des autorités françaises et ayant eu l’occasion de déposer un mémoire supplémentaire en date du 17 décembre 2013 afin de prendre position par rapport à cette pièce, aucune violation des droits de la défense respectivement du principe d’égalité des armes ne peut être

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

Par ailleurs, il résulte des enseignements de la Cour administrative que le demandeur doit bénéficier dans le cadre du recours contentieux en la présente matière du droit à un procès équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la

équitable qui implique notamment l’égalité des armes en ce que toute partie au litige doit avoir une possibilité raisonnable d’exposer sa cause à la juridiction saisie dans des conditions qui ne la désavantagent pas d’une manière appréciable par rapport à la partie adverse, tout comme le principe du contradictoire, consistant dans le droit, pour les parties