Décisions des juridictions administ. depuis leur création

européenne (« CJUE ») relatives aux discriminations en matière d’impôts directs et au principe d’égalité de traitement, ils font valoir, en substance, que le refus leur opposé par l’administration pour bénéficier du régime de l’article 157ter LIR, alors qu’ils percevraient au moins 90% de leurs revenus mondiaux au Grand-Duché de Luxembourg, de sorte qu’ils

Concernant le moyen des demandeurs relatif à une discrimination injustifiée des avocats inscrits à la liste IV au regard de l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, en raison de la comparabilité des avocats de la liste I et IV, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est

Il réfute encore les moyens fondés sur une violation des principes d’égalité et de légalité de l’impôt.

L’appelante critique que le tribunal a rejeté ses différents moyens quant à la violation du droit à un procès équitable, des principes du contradictoire et d’égalité des armes et du droit à un recours effectif.

L’appelante critique que le tribunal a rejeté ses différents moyens quant à la violation du droit à un procès équitable, des principes du contradictoire et d’égalité des armes et du droit à un recours effectif.

L'analyse selon laquelle la preuve de la non-réception d'un bulletin d'imposition incombe au contribuable se heurterait au principe d'égalité des armes.pied d’égalité les contribuables résidents et non-résidents au niveau des modalités de notifications des bulletins, et afin de tenir compte de critiques de la Commission européenne et pour se conformer à la

que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

Ces solutions élémentaires sont inhérentes aux exigences relevant du principe d’égalité de traitement qui dérive lui-même du principe de proportionnalité.

l’affaire Huhtamäki serait pertinente et que le bureau d’imposition devrait faire preuve de cohérence dans ses approches d’imposition des contribuables lorsqu’il s’agirait des mêmes sujets, sous peine de s’exposer à des soupçons d’aides d’Etat illégales en droit européen et à une violation du principe constitutionnel de l’égalité de traitement des

telle approche reviendrait à contourner les règles impératives du désistement et à rompre l’égalité qui existerait entre les justiciables et la partie étatique.

divulgation dans son intégralité violerait le droit de la société demanderesse à un procès équitable, tel qu’ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes.impliquerait qu’elle ne soit pas mise sur un pied d’égalité avec l’Etat

divulgation dans son intégralité violerait le droit de la société demanderesse à un procès équitable, tel qu’ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes.ne serait pas prévue par la Convention, impliquerait qu’elle ne soit pas

Selon le demandeur il s’agirait d’un traitement inégal constituant une infraction au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution.de façon différente, ce qui constituerait potentiellement une entrave au principe d’égalité devant la loi.est-il conforme au principe d'égalité devant la Loi édicté par l'article 10 bis,

cas d'imposition dans leur rayon de compétence en conformité aux principes de légalité et d'égalité.En effet, en vertu du paragraphe 29 AO, la direction des bureaux d'imposition serait confiée à des préposés auxquels serait imposée la mission d'administrer les cas d'imposition dans leur rayon de compétence, en conformité avec les principes de légalité et d'

sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

dispositions du paragraphe 205 (3) AO et d’avoir ainsi violé ses droits de la défense, respectivement le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, étant relevé que la demanderesse admet elle-même, tant dans sa réclamation du 3 septembre 2019 que dans sa requête introductive d’instance qu’elle part de l’hypothèse que le bureau d’imposition s’est

directes de ne pas avoir respecté les dispositions du paragraphe 205 (3) AO et d’avoir ainsi violé ses droits de la défense, respectivement le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, étant relevé qu’il ressort par ailleurs clairement du courrier du 4 juin 2019 que le bureau d'imposition a valablement indiqué les points de l’imposition

courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle en conclut que le caractère stéréotypé de l’injonction de communiquer les pièces et informations sollicitées violerait, ensemble avec la non-communication de la demande afférente des autorités belges, le respect des droits de la défense, ainsi que le principe de l’égalité des armes, violation qui ne serait pas couverte par une exception deElle donne