Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, la Société soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle,

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

La motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une telle proportion estexigée

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales, constituerait un choix politique légitime qui relèverait de l’autonomieIl

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en

nationales de ce même État membre, y compris les juridictions, d’apprécier, les autorités de cet État membre ne sauraient refuser à cet organisme le droit à l’égalité de traitement pour la seule raison qu’il n’est pas établi sur le territoire dudit État membre (

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle conclut que les premiers juges, qui se seraient abstenus d’inviter clairement la société (BB) à régulariser son acte introductif d’instance et ne lui auraient pas permis de répondre au mémoire du délégué du gouvernement, auraient méconnu les principes du procès équitable et de l’égalité des armes.

Elle conclut que les premiers juges, qui se seraient abstenus d’inviter clairement la société (BB) à régulariser son acte introductif d’instance et ne lui auraient pas permis de répondre au mémoire du délégué du gouvernement, auraient méconnu les principes du procès équitable et de l’égalité des armes.

procédé de détermination des bases d'imposition qui est appliqué même à l'égard des contribuables soigneux et diligents et partant un moyen pour arriver en tout cas à une imposition afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité devant les charges publiques afin d’amener tout contribuable à payer les impôts légalement dus (

droit à un procès équitable, ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ci-après désignée par la « CEDH », y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes, au motif qu’aucune explication quant au contexte dans lequel s’insère la demande d’information de l’autorité américaine ne lui

IV) Quant aux contestations de la société demanderesse afférentes à une violation du principe d’égalitéLa société demanderesse se prévaut d’une violation du principe d’égalité lequel serait consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'amendée.À cet égard, elle explique que,

IV) Quant aux contestations de la société demanderesse afférentes à une violation du principe d’égalitéLa société demanderesse se prévaut d’une violation du principe d’égalité lequel serait consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'amendée.À cet égard, elle explique que,

Les appelants arguent ensuite que la conclusion du tribunal suivant laquelle leur système POS ferait partie de la comptabilité serait encore contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi et devant l'impôt.Cette conclusion n’est pas non plus énervée par le moyen des appelants fondé sur le principe d’égalité devant la loi.

afin de respecter tant le principe de légalité de l’impôt que celui de l’égalité devant les charges publiques afin d’amener tout contribuable à payer les impôts légalement dus3.

plus particulièrement le principe de confiance légitime, et qu’il appartiendrait à la Cour, en application de ces principes y compris le principe d’égalité des contribuables devant l’impôt, d’assurer que tout contribuable placé dans les mêmes conditions aurait le droit de réclamer le même traitement de la part de l’ACD, qui serait tenue d’appliquer la loi de