Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 10bis de la Constitution, devenu l’article 15 de la Constitution révisée à partir du 1er juillet 2023, présuppose pour sa mise en œuvre que la personne qui l’invoque fasse valoir deux situations comparables par rapport auxquelles elle entend voir appliquer le principe de l’égalité devant la loi contenu successivement dans les articles précités de

et à l’évolution des diverses primes dans la force publique et en relevant que le Conseil d’Etat, dans son avis par rapport au projet de loi n° 7045, ayant abouti à la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », aurait déjà soulevé la problématique de l'égalité de traitement au sein de la

tout en présentant un historique relatif à l’introduction et à l’évolution des diverses primes dans la force publique et en relevant que le Conseil d’Etat, dans son avis par rapport au projet de loi n° 7045, ayant abouti à la loi du 18 juillet 2018, aurait déjà soulevé la problématique de l'égalité de traitement au sein de la Fonction publique, en ce quiLe

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes.promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 17 août 2018 », devrait être opérée en

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

5° détermination des formalités à remplir par les candidats à l'examen de promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères de départage en cas d'égalité des notes, le programme de l'examen de promotion du groupe de traitement B1promotion, du programme de l'examen ainsi que des modalités de classement et des critères

Elle conclut encore à l’annulation de la décision ministérielle déférée pour violation de l’article 94 de la loi du 18 juillet 2018 et l’application qui en aurait été faite en l’espèce, à travers la prédite décision du 27 décembre 2018, des principes constitutionnelles d’égalité de traitement et de non-discrimination, principes qui seraient, selon la partie

La partie demanderesse conclut finalement à une violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement, consacré à l’article 10bis, paragraphe (1) de la Constitution aux termes duquel « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi.

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent

premiers juges avaient bien compris que c’est le silence de la loi qui serait à la base des questions préjudicielles soulevées, ils auraient cependant dû examiner ce silence de la loi sous l’angle d’une violation du principe d’égalité devant la loi, prévu par l’article 10bis de la Constitution.politique du législateur devrait pouvoir faire l’objet d’un

premiers juges avaient bien compris que c’est le silence de la loi qui serait à la base des questions préjudicielles soulevées, ils auraient cependant dû examiner ce silence de la loi sous l’angle d’une violation du principe d’égalité devant la loi, prévu par l’article 10bis de la Constitution.politique du législateur devrait pouvoir faire l’objet d’un

L’article 94 en question, ensemble la systémique de la loi du 18 juillet 2018, ne comporte-il pas une différence de traitement incompatible avec le principe d’égalité devant la loi, en ce que du fait également de la limitation de la mesure à un contingent de 20 % impliquant que seuls les fonctionnaires ayant le meilleur rang d’ancienneté puissent