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37451C.pdf
en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78/CE », dispositions interdisant les mesures discriminatoires prises à l’encontre des salariés notamment en raison de leur handicap ou en raison de leur état de santé.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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