Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen subsidiaire que l’autorité de nomination aurait violé le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappela que ce principe interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, qu’il appartenait aux pouvoirs publics de traiter

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse se rapporte à la sagesse du tribunal quant à la question de savoir si une décision administrative pourrait être motivée en cours de procédure, tout en faisant valoir qu’une telle exception au principe de collaboration procédurale constituerait une violation du principe d’égalité des armes et du droit à un procès

Sur ce, il invoque la violation de l'article 10bis de la Constitution garantissant l’égalité des Luxembourgeois devant la loi, reprochant au tribunal d’avoir retenu que tel ne serait pas le cas faute de preuve d’un traitement différent dans son chef par omission d’établir par rapport à quelle catégorie de personnes il aurait subi un traitement différent,

les décisions litigieuses en se fondant sur ledit article violeraient le principe d’égalité de traitement tel qu’instauré par l’article 10bis de la Constitution et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.Monsieur ... et Monsieur ... sont tous les deux commissaires de police, de sorte à se trouver à ce niveau sur un pied d’égalité.

La mise en oeuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiquée.Le principe d'égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.l’expérience

A l’appui de son recours le demandeur fait plaider que l’arrêté grand-ducal déféré au tribunal violerait le principe d’égalité inscrit à l’article 11 de la Constitution, qui au niveau des fonctionnaires se traduirait par la nécessité de l’égalité de l'accès à l'emploi et a fortiori par la nécessité du respect du principe de mobilité.l’expérience

Considérant qu’il s’ensuit qu’admettre l’attestation en question reviendrait à contrevenir aux règles d’un procès équitable et plus particulièrement au principe de l’égalité des armes ensemble celui du respect des droits de la défense, tels qu’il découlent de l’article 6 alinéa 1er de la convention européenne des droits de l’homme (cf. trib. adm. 20 octobre