Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Mais pour en faire elle quelque chose d’utile et conforme au service public de l’enseignement : saper toutes velléités et toutes possibilités de rupture de l’égalité des chances ».

Dans son jugement subséquent du 1er juin 2016, le tribunal administratif, au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, rejeta le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la Force publique sanctionnés d’une peine mineure,que l’égalité

Concernant les développements de Madame ... en relation avec une discrimination en raison de son état de santé en violation de l’article 1bis du statut général et de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ci-après « la directive 2000/78

au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31, en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33, en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’

Elle admet qu’elle se serait révoltée contre l’état de fait que l’envoi prématuré des questionnaires et corrigés des épreuves communes aurait conduit à la rupture de l’égalité des chances et aurait dans ce contexte contacté les parents d’élèves pour les informer de cet élément en soulignant qu’elle-même n’aurait cependant jamais diffusé aucun document lui

Elle admet qu’elle se serait révoltée contre l’état de fait que l’envoi prématuré des questionnaires et corrigés des épreuves communes aurait conduit à la rupture de l’égalité des chances et se pose la question de savoir « quelle valeur de fonctionnaire prime : la loyauté à un Ministre qui manifestement a agi en dehors du mode opératoire garant de l’égalité

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 30, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

Elle estime encore que la décision déférée aurait été prise en violation de l’article 1bis du statut général, sinon de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dénommée ci-après « la directive 2000/78/CE », en ce qu’elle aurait basé le

disciplinaire applicable aux agents de la force publique se voyant sanctionnés par une sanction disciplinaire dite mineure est contraire au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31 en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Le tribunal écarta pareillement le moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en se référant à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 novembre 2013 qui a retenu que la loi du 16 avril 1979, en ce qu’elle instaure une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des

Au regard des contestations du demandeur, se pose cependant la question de la conformité de l’article 30, précité, par rapport à l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité de traitement, qui est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement

Au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la force publique sanctionnés d’une peine mineure, respectivement les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus

du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Au regard des conclusions de la Cour Constitutionnelle, il y lieu de conclure que le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la Force publique et les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus particulièrement sur une nonconformité de l’article 29, alinéa 3 de la loi du 16 avril 1979 à l’article 10bis de la

article 10 bis de la Constitution (principe d’égalité devant la loi) par rapport au délai de droit commun des recours hiérarchiques qui est, en principe, de 3 mois ?loi de 1979, en tant qu’il prévoit un recours hiérarchique à intenter dans un délai de 3 jours, est-il conforme à l’article 10 bis de la Constitution (principe d’égalité devant la loi) par

Quant au moyen fondé sur une violation du principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, les premiers juges relevèrent que Monsieur ... restait en défaut d’expliquer en quoi l’article 10bis de la Constitution était violé et qu’il ne leur appartenait pas de répondre à des moyens simplement suggérés et de suppléer ainsi à la carence de

Un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à condition que les différences

d'égalité avec les fonctionnaires soumis au nouveau régime (entrés au service du secteur public après le 31.12.1998).