Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sachez pour le surplus que votre argumentation destinée à expliquer la rupture d'égalité est non seulement sommaire mais également fausse.Il convient de rappeler que le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, édicté par l'article 10bis (1) de la Constitution, appelle une analyse à deux degrés : dans un premier stade, il y a lieu, de façonEn

principe de l’égalité de traitement, et il table sur la prémisse de base que son changement d’affectation serait à requalifier en sanction disciplinaire déguisée.

Ce règlement interne, accessible sur le site intranet de la direction de la santé, a pour objectif d'assurer la transparence et l'objectivité du processus de recrutement et par là l'égalité des

A l’instar des premiers juges, il convient de rappeler que la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une

du CGDIS à son égard en violation du principe d’égalité de traitement.

Ce traitement inégal de deux groupes de personnes qui se trouvent dans une situation identique (mêmes postes, mêmes fonctions, mêmes responsabilités) constitue clairement une violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi consacré par l'article 10bis, paragraphe 1, de notre Constitution.accepté le maintien d'une situation illégale qui

Ce traitement inégal de deux groupes de personnes qui se trouvent dans une situation identique (mêmes postes, mêmes fonctions, mêmes responsabilités) constitue clairement une violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi consacré par l'article 10bis, paragraphe 1, de notre Constitution.Il s’ensuivrait qu’il serait en droit de demander l'

Ce traitement inégal de deux groupes de personnes qui se trouvent dans une situation identique (mêmes postes, mêmes fonctions, mêmes responsabilités) constitue clairement une violation du principe constitutionnel de l'égalité devant la loi consacré par l'article 10bis, paragraphe 1, de notre Constitution.accepté le maintien d'une situation illégale qui

Affirmer le contraire constituerait une violation du principe d’égalité devant la loi.serait à considérer comme avoir « cédé ses fonctions » au sens de l’article 46 du statut général, et que la situation devrait être identique pour le fonctionnaire étatique, sous peine de constituer une violation du principe d’égalité devant la loi.

Ainsi, la remise en cause de l'application, à son égard, des dispositions plus favorables lui ayant permis d'accéder plus rapidement au grade F5 serait de nature à violer le principe d'égalité devant la loi.Le régime transitoire étant venu à échéance, le délégué du gouvernement estime qu’en application du principe d'égalité devant la loi, chaque

Il estime, à cet égard, qu’un employé privé et un employé de l’Etat ne seraient pas soumis à deux régimes distincts, alors que le principe d’égalité serait fondamental et ne serait « pas seulement un droit parmi d’autres, mais une exigence tutrice et transversale, qui conditionne[Il convient ensuite de relever que le principe constitutionnel d’égalité de

Ce règlement interne, accessible sur le site intranet de la direction de la santé, a pour objectif d'assurer la transparence et l'objectivité du processus de recrutement et par là l'égalité desLa règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

Il est grave lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

Elle réitère ainsi son moyen exposé en première instance selon lequel l’arrêté ministériel litigieux méconnaîtrait le principe d’égalité devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution.Plus particulièrement par rapport au jugement entrepris du 31 janvier 2023, la partie appelante critique le tribunal en ce qu’il a retenu la non-

A l’instar des premiers juges, il convient de rappeler en premier lieu que la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se