Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union, ci-après « le règlement UE 492/2011 », sur la toile de fond du principe d’égalité de traitement de l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne, ci-après le « TFUE », cadrant précisément l’accès plus particulièrement aux aides étatiques pour études supérieuresDe toute

Le refus litigieux porterait, en l’espèce, plus particulièrement atteinte au principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis de la Constitution dans la mesure où elle se trouverait dans une situation similaire à celle des ressortissants nationaux poursuivant la même formation Master 2 au Luxembourg et ce, du seull’accès aux études supérieures

fondamentales (CEDH) et article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et, troisièmement, pour violation de la loi pour non-respect du droit et de la jurisprudence communautaires visant la liberté de circulation et l’égalité de traitement des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne.mettant sur un pied d’égalité les

fondamentales (CEDH) et article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)) et, troisièmement, pour violation de la loi pour non-respect du droit et de la jurisprudence communautaires visant la liberté de circulation et l’égalité de traitement des travailleurs à l’intérieur de l’Union européenne.incontestablement un lien de rattachement

Si les dispositions de l’article 8 présentaient une apparence d’égalité de traitement, tel ne serait pas le cas en fait, puisque les dispositions affecteraient davantage les ressortissants d’autres Etats membres.La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivementEn guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante soutiennent que « le CEDIES » aurait non seulement violé les dispositions anti-cumul inscrites dans la loi du 24 juillet 2014, mais encore les dispositions de droit européen en matière de

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, les parties demanderesse et intervenante affirment qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 paragraphe (2) du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes

Cette différence de traitement constituerait une atteinte au principe d’égalité respectivement constituerait une discrimination à rebours.En guise de conclusion, la partie demanderesse affirme qu’il y aurait violation des dispositions anti-cumul de la loi du 24 juillet 2014, des dispositions de droit européen en matière de non-discrimination, ainsi que du

Elle en conclut que la réglementation luxembourgeoise portant sur l’octroi d’une aide financière pour études supérieures devrait être compatible avec le principe de libre circulation des travailleurs énoncé au règlement n° 492/2011 et avec le principe d’égalité de traitement consacré à l’article 45 TFUE.ci pourrait également se prévaloir du principe d’

égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.

Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’invocation, en l’espèce, de l’arrêt Giersch de la CJUE qui s’inscrit, en effet, exclusivement dans le cadre juridique de la libre circulation des travailleurs et plus particulièrement dans celui du principe d’égalité de traitement entre les travailleurs ressortissants d’un Etat membre occupés sur le territoire d’un

La décision de refus litigieuse porterait, en l’espèce, plus particulièrement atteinte au principe d’égalité de traitement consacré à l’article 10bis dans la mesure où la demanderesse se trouverait dans une situation similaire à celle d’autres ressortissants nationaux poursuivant la même formation Master 2 au Luxembourg et ce, du seul faitPour ce qui est

L’exigence de production d’un tel certificat serait encore contraire à l’égalité des citoyens de l’Union européenne et violerait l’article 52 de la loi du 29 avril 1983.

Enfin, l’appelant soulève la violation du principe à valeur constitutionnelle d'égalité de traitement au motif qu’avant la réforme de 2014, l'octroi des aides financières aurait été alloué à un plus grand nombre d'étudiants, et notamment à ceux inscrits dans des établissements du type de l'Concernant les trois autres moyens réitérés en instance d’appel et

Ainsi, il y aurait une rupture d’égalité devant la loi entre le citoyen luxembourgeois résidant dans son pays d’origine et les autres bénéficiaires quel que soit le payslorsque ce dernier continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant, que les membres de la famille d’un travailleur migrant sont les bénéficiaires indirects de l’égalité de traitement accordée à

du principe d’égalité de traitement en ce que le demandeur estime avoir été traité moins favorablement que d’autres étudiants dans des situations comparables, et plus particulièrement des étudiants inscrits durant les années académiques précédentes dans des cycles d’études dont la formation serait également inscrite au RNCP et qui auraient bénéficié de l’