Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, le demandeur estime que si l’article 6, « paragraphe 1er» du règlement grand-ducal du 19 octobre 1995 était applicable, la décision déférée aurait comme conséquence de rompre l’égalité des administrés devant la loi, en violation de l’article 10bis de la Constitution.En effet, d’après le demandeur, il y aurait rupture d’égalité devant la

Au point 27 de la Résolution, le Parlement européen se déclare être « préoccupé par le fait que les progrès en matière de droits des femmes, d’égalité entre lesinsiste, à cet égard, sur la nécessité et l’urgence de parvenir à des progrès plus rapides en matière de droits des femmes, d’égalité entre les hommes et les femmes, de représentation des femmes en

Cette loi prévoit la nomination d'un commissaire indépendant pour la protection de l'égalité et elle prévoit également uneconstitution serbe interdit toute forme de discrimination fondée sur l’appartenance ethnique et une loi visant l’interdiction de la discrimination a été adoptée en 2009 prévoyant la nomination d’un commissaire indépendant pour la

Les époux ...-... invoquent finalement une violation de l’article 9 du Traité sur l’Union européenne précisant que « dans toutes ses activités, l’Union respecte le principe de l’égalité de ses citoyens (La partie étatique affirme encore que l’analyse objective de la situation des époux ...-... ne révèlerait aucune atteinte au principe d’égalité tel qu’il est

Travail, des Affaires sociales et de l’égalité des chances, en collaboration avec l’UNICEF et avec le soutien de la SDC [

Au regard des contestations du demandeur, se pose cependant la question de la conformité de l’article 30, précité, par rapport à l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité de traitement, qui est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement

Au regard des conclusions de la Cour constitutionnelle, il y a lieu de rejeter le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de traitement entre le fonctionnaire de la force publique sanctionné d’une peine lourde et les agents de la force publique sanctionnés d’une peine mineure, respectivement les autres fonctionnaires de l’Etat, et plus

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

communauté européenne » du 22 janvier 2013 lequel retiendrait que le Monténégro devrait renforcer « les droits des femmes et l’égalité des genres, en particulier en lançant des campagnes contre la violence conjugale à l’égard des femmes », de sorte qu’il lui aurait paru inutile d’aller réclamer une aide à la police.

Etant donné que l’Etat n’a pas fait usage, dans un premier temps, de sa faculté de se faire représenter par un délégué du gouvernement et qu’il a mandaté un avocat pour sa défense au présent litige, la partie étatique s’est ainsi déjà valablement constituée, étant rappelé qu’en vertu du principe général de l’égalité des armes, chaque partie ne peut être

Cette mesure de faveur instaurée par le ministre, quelque soit sa base légale, aurait abouti à régulariser un bon nombre d’étrangers, de sorte que, dans le souci du respect du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, elle ne pourrait dès lorsCe constat n’est pas ébranlé par l’argumentation du demandeur selon lequel il y aurait eu violation du