Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, le Conseil d’Etat, dans son avis par rapport au prédit projet, aurait déjà soulevé la problématique de l'égalité de traitement au sein de latraitement C1, circonstance dénoncée par la chambre des fonctionnaires et employés publics, dans le cadre de son avis sur le projet de loi n° 7880 sur l’organisation de l’armée luxembourgeoise pour être

S’il ne figurerait cependant plus sur le registre principal du registre national des personnes physiques, ce ne serait qu’en raison du fait que l’autorité ministérielle aurait, pour les besoins de la cause, procédé, en date du 26 mars 2024, à « l’ajout d’un qualificatif », action violant en l’occurrence le principe de l’égalité des armes, inhérent à laDans

D'ailleurs, dans le cadre du projet de loi sur la Police grand-ducale, le rapport de la commission de la force publique du 31 mai 2018 précisait sans équivoque par rapport à l'article 88 du projet de loi que « le but poursuivi par les auteurs de l'amendement est précisément l'égalité de traitement entre les membres du cadre policier et les autres2018 -

D'ailleurs, dans le cadre du projet de loi sur la Police grand-ducale, le rapport de la commission de la force publique du 31 mai 2018 précisait sans équivoque par rapport à l'article 88 du projet de loi que « le but poursuivi par les auteurs de l'amendement est précisément l'égalité de traitement entre les membres du cadre policier et les autresMonsieur ...

En quatrième lieu, le demandeur invoque une violation de l'ancien article 10bis, actuellement article 15, paragraphe (1) de la Constitution, au motif que l'article 7, paragraphe (3) de la loi du 25 mars 2015 violerait le principe d’égalité entre les citoyens, en ce qu’il permettrait une résiliation d’un contrat de travail uniquement basée sur une absenceIl s

lorsqu’il s’agirait, comme en l’espèce d’un contrat à durée indéterminée au risque, sinon, de créer une rupture d’égalité au sein même du statut des employés de l’Etat.En effet, en ce qui concerne la violation alléguée de l’ancien article 10bis de la Constitution, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de

manifeste d'égalité de traitement entre, d’un côté, les fonctionnaires communaux, dont la nomination définitive dépendrait alors, selon l'interprétation de la Cour administrative, d'un pouvoir discrétionnaire de l'autorité de nomination et, de l’autre côté, les fonctionnaires d'Etat, dont la nomination définitive relèverait d'une compétence liée de l'

être marqués par une obligation de collaboration loyale et une certaine égalité des armes entre parties.

La règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que le législateur peut, sans violer le

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

quant aux conditions d'avancement, différences de traitement qui ne seraient cependant pas justifiées et qui iraient à l'encontre du principe de l'égalité de traitement entre citoyens, tel qu'instauré par la Constitution.Dans l’hypothèse où la violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement ne serait pas encore établie à suffisance de droit, il

rupture d’égalité entre les droits et devoirs du fonctionnaire atteignant la limite d’âge et ceux de l’administration.rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent au départ dans une situation comparable au regard de la mesure

et à l’évolution des diverses primes dans la force publique et en relevant que le Conseil d’Etat, dans son avis par rapport au projet de loi n° 7045, ayant abouti à la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, ci-après désignée par « la loi du 18 juillet 2018 », aurait déjà soulevé la problématique de l'égalité de traitement au sein de la

tout en présentant un historique relatif à l’introduction et à l’évolution des diverses primes dans la force publique et en relevant que le Conseil d’Etat, dans son avis par rapport au projet de loi n° 7045, ayant abouti à la loi du 18 juillet 2018, aurait déjà soulevé la problématique de l'égalité de traitement au sein de la Fonction publique, en ce quiLe