Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au moyen relatif à l’ancien article 10bis de la Constitution, en sa version applicable en l’espèce, qui dispose que « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation

prendre en considération tant les éléments à charge qu’à décharge, le demandeur étant en effet d’avis que les éléments à sa décharge auraient été ignorés par l’autorité disciplinaire, sans que celle-ci n’explique pourquoi elle n’aurait pas apprécié l’ensemble des éléments du dossier sur un pied d’égalité.Il insiste sur le fait qu’en prenant la décision

Jurisprudence à l’appui, le demandeur fait encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, le frère ou la sœur mineur(e)/majeur(e) aurait été autorisé(e) à rejoindre sa famille au titre d’un regroupement familial.Concernant finalement le moyen fondé sur une violation du principe d’égalité de

vérifier la cohérence des critères d’appréciation de l’activité économique exercée, et ainsi préserver l’égalité de traitement dans l’application de la loi du 19 décembre 2020.

que cette disproportion serait une source d’insécurité juridique pour les administrés et la commune, voire une source de rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.Elle n’est pas non plus remise en cause par les affirmations non autrement circonstanciées de la demanderesse selon lesquelles le classement en question serait constitutif d’une

Il n'y a pas d'égalité.Vous auriez par ailleurs pu contacter l'institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des droits de l'Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

Le demandeur reproche, dans ce contexte, encore au ministre une violation du principe de l’égalité des administrés, dans la mesure où, dans des situations identiques, des frères et sœurs mineurs ou majeurs auraient été autorisés à rejoindre leur famille au titre d’un regroupement familial, le demandeur se référant à cet égard à un jugement du tribunalEn ce

Tout en se référant à une définition du terme « Harcèlement obsessionnel » du « Département fédéral de l’intérieur, Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes

Au-delà, je précise que ma décision n’avait pas comme objectif d’être pédagogique, mais de sanctionner un comportement imprégné de fraude, conscient et répété, afin de tenter de mettre un terme de manière effective à des pratiques qui faussent la concurrence loyale ou l’égalité de traitement entre administrés.

les kinésithérapeutes, est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi prévu à l’article 10 bis de la Constitution ?prévoit une différence du quota horaire nécessaire pour la formation spécifique en ostéopathie entre les médecins et les autres professionnels, et notamment les kinésithérapeutes, est-elle conforme au principe d’égalité devant la loi

Enfin, le demandeur entend invoquer une violation du principe de l’égalité des administrés, en faisant valoir que l’autorité administrative traiterait différemment d’autres bénéficiaires de protection internationale qui auraient également introduit une demande de regroupement familial dans les trois mois qui auraient suivi la reconnaissance du statut deIl

Cette discrimination ne constitue-t-elle pas une violation du principe de libre circulation, ainsi que des articles 20 (égalité devant la loi) et 21 (Non-discrimination) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?Concernant le moyen de la demanderesse basé sur l’article 10bis de la Constitution sur l’égalité de traitement, en ce que certains

dans les pays d’origine des demandeurs de protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

En ce qui concerne plus précisément la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loiLe

légale, en respectant en particulier le principe d’égalité (art.10bis de la Constitution).

Il nota encore que même si la demanderesse consent remplir les critères visés cumulativement par cette même disposition légale, elle estime cependant que celle-ci devrait être écartée pour être contraire à l’article 10bis de la Constitution, tel qu’en vigueur à l’époque dudit jugement et consacrant le principe d’égalité devant la loi, et tel que repris par l

Il y a dans ce cadre lieu de relever que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution, aux termes duquel « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Par ailleurs,

Etant donné qu’un diplôme identique au sien serait reconnu d’office au Luxembourg s’il était délivré par l’Université de Luxembourg, l’arrêté litigieux devrait être annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi consacré par les articles 10bis et 111 de la Constitution.Le demandeur ne conteste cependant pas que son diplôme ne correspond pas « aux

Les demandeurs font finalement valoir que cette façon de procéder serait contraire au principe de l’égalité de traitement devant la loi dans la mesure où il n’existerait aucune raison objective qui permettrait de justifier les classements différents opérés entre ces deux immeubles, tout en se prévalant à cet égard d’un jugement du tribunal administratif du 6

principe de confiance légitime et du principe de l’égalité devant l’impôt visé aux articles 10bis et 10 de la Constitution.