Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieuxet,

Les demanderesses se prévalent encore d’une violation du principe de l’égalité des administrés et mettent à cet égard en exergue un jugement rendu en date du 24 juin 2009 par le tribunal administratif et inscrit sous le numéro 24954 au rôle, alors qu’un certain nombre d’administrés se trouvant dans la même situation auraient obtenu une autorisation deEn

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, et après avoir analysé aussi bien vos arguments que ceux de l’autre partie, on est arrivé à laPire

Ces décisions seraient encore illégales pour violer le principe de non-discrimination et d’égalité entre soumissionnaires.A cet égard, elle reproche au pouvoir adjudicateur d’avoir rompu l’égalité de traitement entre les soumissionnaires et d’avoir effectué dans l’appréciation des offres de ces derniers des différences de traitement inacceptables et

introduire en vertu du principe de l’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis de la Constitution.Quant au défaut d’avis du Conseil d’Etat, la commune fait valoir que pour autant qu’elle ne serait pas considérée comme propriétaire du cimetière, il y aurait lieu, en vertu du principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, de ne pas

Pour autant qu’à travers son argumentation relative au statut d’utilité publique reconnu à l’association B, l’Association ait entendu se prévaloir d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, le tribunal relève que ce principe, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution dans sa version en vigueur au jour de la décisionLe

violation de l'égalité devant la loi en vertu d'article 10 bis (1)Cette conclusion n’est pas infirmée par le moyen des demandeurs ayant trait à une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par

en conclure qu’il « ne saurait être admis de la part d’une autorité étatique qu’elle applique 2 poids 2 mesures pour une même problématique violant ainsi le principe de l’égalité des citoyens devant la loi ainsi que celui de la sécurité juridique qui doit guider toute décision administrative ».Le délégué du gouvernement conteste l’affirmation selon laquelle

directes de ne pas avoir respecté les dispositions du paragraphe 205 (3) AO et d’avoir ainsi violé ses droits de la défense, respectivement le principe du contradictoire et de l’égalité des armes, étant relevé qu’il ressort par ailleurs clairement du courrier du 4 juin 2019 que le bureau d'imposition a valablement indiqué les points de l’imposition

En rendant obligatoire le ministère d’avocat devant les juridictions administratives, le législateur a pour objectif d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense, de concourir à une bonne administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et

proches du lac que les parcelles exploitées par lui, le demandeur ait entendu se prévaloir d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, le tribunal relève que ce principe, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi

beaucoup plus proches du lac que les Parcelles I, les demandeurs aient entendu se prévaloir d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, le tribunal relève que ce principe, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi

qu’elle n’apporte non seulement aucun élément à l’appui de ses allégations mais qu’en tout état de cause « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confianceune violation des

du principe du contradictoire, du § 205, alinéa (3) AO, d’une rupture du principe d’égalité des armes et des droits de la défense, de l’article 6, paragraphe (1) de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ciaprès désignée par la « CEDH », et du droit à un procès équitable, ainsi que de l’article 47 de la Charte etA)

violation de l’article 10bis et 101 de la Constitution au motif que l’augmentation du taux multiplicateur applicable aux terrains relevant de la catégorie B6 de l’impôt foncier constituerait une rupture du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et plus généralement du principe d’égalité de traitement par rapport à des citoyens,Il y a encore lieu de

elle était satisfaite du travail de cette dernière », il n’en reste pas moins que le pouvoir adjudicateur, au risque de violer le principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires, est tenu de respecter son propre cahier des charges et d’éliminer, aux termes de l’article 28 de la loi du 8 avril 2018, les offres ne répondant pas auxmoins disante

En tout cas, la confidentialité hypothétique stipulée dans les conditions générales de B ne pourrait constituer un critère de restriction du droit d’accès aux documents et ne permettrait pas de mettre cette clause sur un pied d’égalité du droit de propriété intellectuelle et encore moins au secret protégé par la loi du 14 septembre 2018.

Tout en se fondant sur l’article 10bis de la Constitution et sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle des 5 juillet 2019 et 5 mai 2000, inscrits respectivement sous les numéros n°149 et 9/00 du registre, le demandeur explique que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité supposerait que les catégories de personnes entre lesquelles uneLe

Comme il s’agirait d’une violation de dispositions d'ordre public, la demanderesse fait valoir qu’elle n’aurait pas à démontrer le préjudice lui causé, tout en soulignant que le principe d'égalité des armes n’aurait objectivement pas été respecté.En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité

Considérant aussi que l'égalité devant l'impôt, consacrée à l'article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d'égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est