Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en

Par ailleurs, la Société soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle,

Par ailleurs, la Société soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle,

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en

L’égalité devant la loiLe principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de

En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant de l’article 15 (1) de la Constitution révisée.A cet égard, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour administrative du 14 juillet 2015, portant le numéro 35574C du rôle, pour en déduire qu’une commune qui n’augmenterait pas tous les taux de l’impôt

La motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une telle proportion estexigée

Le principe d’égalité devant la loi n’a par conséquent pas été méconnu.En droit, elle soulève une violation des principes d’égalité devant la loi et devant l’impôt, tels que découlant des articles 10bis et 101 de la Constitution, dans leur version en vigueur au jour de la prise des actes attaqués.tous les taux de l’impôt foncier suivant la même proportion

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

L’égalité devant la loiLa motivation de l’arrêt du 14 juillet 2015 de la Cour administrative quant à l’égalité devant la loi est circonscrite par les faits propres à ce litige.S’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité dans cette affaire où a été constatée l’augmentation de tous les taux suivant la même proportion, cela ne veut pas dire qu’une

La partie communale conteste encore toute violation du principe d’égalité devant la loi, en faisant valoir que la décision du conseil communal de vouloir imposer une certaine catégorie de contribuables plus qu’une autre, en l’occurrence les propriétaires de constructions commerciales, constituerait un choix politique légitime qui relèverait de l’autonomieIl

Enfin, s’agissant du moyen tendant, de l’entendement du tribunal, à la violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 15 (1) de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et parLe

la flexibilité et l’adaptation du processus » sans pour autant compromettre l’égalité de traitement des soumissionnaires et la transparence de la procédure.Il est généralement admis que l’obligation de remplir toutes les rubriques du bordereau de soumission repose sur la prémisse que seule une offre détaillée, s’inscrivant dans un schéma déterminé, identique

À cet égard, elle fait valoir que selon la jurisprudence constante de la CourEDH, le droit à un recours effectif exigerait que toute personne puisse contester une décision portant atteinte à ses droits fondamentaux devant une instance indépendante, dans le cadre d’une procédure respectant le contradictoire et l’égalité des armes et que la CJUE aurait

Conformément aux règles de transparence et d’égalité de traitement entre soumissionnaires, une copie de votre courrier ainsi que de la présente réponse seront transmises à la commission de soumission.La société requérante se prévaut encore d’une violation par le pouvoir adjudicateur de son obligation de traiter les opérateurs économiques sur un pied d’

voie gracieuse aurait pour but d’assurer l’égalité des citoyens devant l’impôt.

Or, il peut être porté à votre attention l'existence de l'Institution turque des droits de l'homme et de l'égalité (National Human Rights and Equality Institution, NHREI) qui est « compétente en matière de « protection des droits de l'Homme, de prévention des violations des droits de l'Homme, de lutte contre la torture et les mauvais traitements, de

Les demandeurs indiquent que le principe de l’égalité des armes ferait partie des préoccupations du législateur européen, rappelé dans l’arrêt M.S.S. c/ Belgique, lequel ferait référence à la refonte de la directive procédure, dont les modifications viseraient àrenforcer la cohérence du système avec l’évolution de la jurisprudence relative au droit de la