Décisions des juridictions administ. depuis leur création

notamment le droit d’être informé de manière précise des accusations portées, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et le respect du principe de l’égalité des armes, le requérant conclut qu’en l’absence de toute procédure contradictoire effective, d’information circonstanciée des griefs formulés et de mise à

En rendant obligatoire le ministère d’avocat devant les juridictions administratives, le législateur a pour objectif d’assurer aux justiciables la qualité de leur défense, de concourir à une bonne administration de la justice et d’assurer que l’administration et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et

Le simple transfert de participations au sein d’un groupe d’entreprises ne saurait être mis sur un même pied d’égalité avec les « immobilisations acquises ou constituées en remploi par l’entreprise en remploi du prix de cession », telles que visées à l’article 54, alinéa (1) LIR.

ou d'entraver la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice en toute égalité des droits et libertés de toute personne.La loi garantit des conditions juridiques et administratives telles que l'égalité de tous devant la loi est réelle et efficace;

Considérant qu’il appert que la réclamante met sur un pied d’égalité les notions de « silence » et d’ « accord » de la part de l’Administration des contributions directes ;

Vous précisez que pour vous, « Al Tanwir » représenterait l’égalité de toutes les religions, la liberté, la dissociation de la

en l'égalité entre les hommes et les femmes, sans fournir d'autres éléments concrets à cet égard, ne sauraient emporter aucune conviction et établir que vous seriez à considérer comme étant occidentalisé.Il se serait encore mis en danger en Afghanistan quand il se serait entouré de personnes partageant les mêmes valeurs que lui, valeurs comme celle de l’

Le demandeur soulève, de l’entendement du tribunal, encore une violation du principe d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 15 (1) de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droitsLe

Les consorts (A) reprochent ensuite au ministre d’avoir violé l’article 10bis de la Constitution en ce qu’il aurait méconnu le principe constitutionnel d’égalité de traitement.L’absence d’une telle égalité de traitement constituerait une discrimination injustifiée.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une violation de l’article 10bis de la

Il convient en effet de rappeler que la règle constitutionnelle de l’égalité devant la loi est interprétée d’une manière générale par la jurisprudence pertinente de la Cour constitutionnelle en ce sens que sa mise en œuvre suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable et que

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l’administration, auteur de l’acte administratif querellé, dispose d’une meilleure connaissance du droit et des règles procédurales que l’administré, destinataire dudit acte.2

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Conformément aux règles de transparence et d’égalité de traitement entre soumissionnaires, une copie de votre courrier ainsi que de la présente réponse seront transmises à la commission de soumission.Dans un but conservatoire, et conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 avril 2018 relative aux marchés publics, et plus particulièrement aux

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