Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le Code du statut personnel (CSP) promulgué le 13 août 1956 consacrait déjà l'égalité juridique entre hommes et femmes et interdisait la polygamie, les mariages forcés et la répudiation. ll a institué le mariage civil avec le consentement explicite des deux époux et donné aux hommes et aux femmes un accès égal au divorce devant les tribunaux.La nouvelle

Le tribunal écarta encore le moyen de la demanderesse tiré d’une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’ancien article 10bis de la Constitution, pour être dénué de tout fondement, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles soulevées dans ce contexte.Finalement, la

Le tribunal écarta encore le moyen de la demanderesse tiré d’une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’ancien article 10bis de la Constitution, pour être dénué de tout fondement, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles soulevées dans ce contexte.Finalement, la

Le tribunal écarta encore le moyen de la demanderesse tiré d’une prétendue violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel que prévu à l’ancien article 10bis de la Constitution, pour être dénué de tout fondement, sans qu’il y ait lieu de saisir la Cour constitutionnelle des questions préjudicielles soulevées dans ce contexte.Finalement, la

alors qu’elle aurait méconnu non seulement le prédit article 108 de la loi du 19 juillet 2004, mais également le principe constitutionnel d’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis de la Constitution, dans sa version en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, alors que « d’autres PAP en vigueur » auraient été maintenus, sans que les raisons pour lesquelles3)

respecter le principe du contradictoire et l’égalité des armes entre le fonctionnaire et le délégué du gouvernement.

La Cour a encore rappelé que l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45 (2) TFUE et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union Européenne, voire des personnes pour lesquelles jouent les principes du droit de l’Union.généraux du

IV) Quant aux contestations de la société demanderesse afférentes à une violation du principe d’égalitéLa société demanderesse se prévaut d’une violation du principe d’égalité lequel serait consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'amendée.À cet égard, elle explique que,

IV) Quant aux contestations de la société demanderesse afférentes à une violation du principe d’égalitéLa société demanderesse se prévaut d’une violation du principe d’égalité lequel serait consacré par les articles 10bis et 101 de la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg du 17 octobre 1868, telle qu'amendée.À cet égard, elle explique que,

Il convient de rappeler que le principe d’égalité de traitement est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.Cependant, les pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe d’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux

Jurisprudence à l’appui, les demandeurs font encore état d’une violation du principe de l’égalité des administrés, alors que, dans des situations identiques, les parents, respectivement le frère, la sœur, le neveu ou la nièce mineur(e)/majeur(e) de la personne ou des personnes concernée(s) auraient été autorisé(e)s à rejoindre leur famille au titre d’un

Dans son mémoire en réplique, le demandeur, en s’emparant de l’article 14 de la loi du 21 juin 1999, ensemble avec l'article 403 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que du principe de l'égalité des armes, sollicite de la part du tribunal de procéder à l'audition des auteurs des différentes attestations testimoniales.Il fait plaider à ce titre que le

Enfin, l’argumentaire de la commune en relation avec une violation du principe d’égalité devant la loi ne serait pas pertinent dans la mesure où l’article 15 de la Constitution viserait des sujets de droits et non des documents inclus ou exclus du droit d’accès en vertu de la loi du 14 septembre 2018.Les intimés précisent encore que le principe d’égalité ne

Les appelants invoquent successivement une violation par la décision ministérielle de refus d’approbation du principe de l'autonomie communale, de même que du principe d'égalité de traitement et du principe de cohérence et, enfin, du principe constitutionnel de proportionnalité en invoquant plusieurs exemples d’îlots déconnectés au niveau des communes de

politique visant à pousser encore plus loin l’égalité et l’équité des Afro-Péruviens au sein de la société.

Les appelants invoquent successivement une violation par la décision ministérielle de refus d’approbation du principe de l'autonomie communale, de même que du principe d'égalité de traitement et du principe de cohérence et, enfin, du principe constitutionnel de proportionnalité en invoquant plusieurs exemples d’îlots déconnectés au niveau des communes de

En effet, il est d’avis que le fait de classer en zone verte seulement quelques parcelles de « cette tentacule », tout en laissant la possibilité aux propriétaires des autres parcelles de construire à quelques mètres d’elles serait à lui seul constitutif d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques.classement serait contraire, non seulement au

ii) Quant au reproche tenant à une violation du principe d’égalité de traitementLe tribunal relève que le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution en vigueur jusqu’au 1er juillet 2023, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais

dans un usage manifestement disproportionné, voire disproportionné de sa faculté d’appréciation, le juge de l’annulation, dans ce contexte, vérifiant également, notamment, l’absence de violation du principe de l’égalité devant la loi.

complémentaires, leur dénier la possibilité de rectifier une erreur purement matérielle après le dépôt du recours serait une « asymétrie procédurale » et constituerait une rupture d’égalité manifeste et un formalisme excessif contraire aux exigences d’un procès équitable.purement matérielle après le dépôt du recours, constat qualifié d’« asymétrie