Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait ainsi plus particulièrement état de ce qu’il aurait fait l’objet de discriminations « par les Albanais » ainsi que de menaces de représailles pour le cas où il ne quitterait pas le Kosovo, en relevant que les autorités internationales misesIl fait encore état d’une situation d’insécurité générale régnant actuellement au Kosovo et du fait que plus de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2006 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 10 mars 1953 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), demeurant actuellement à NL-XXX, , et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 29 octobre 1956 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), demeurant à la même adresse,

Concernant les prétendues contradictions de son récit, il fait état de son jeune âge et du stress que ses craintes et sa fuiteL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.S’y ajoute, qu’au cours de l’instruction de son dossier, l’intéressé s’est rendu en Belgique, où il a été arrêté le 2 décembre

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.

Par courrier du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », invita Monsieur ..., à l’instar de centaines d’autres demandeurs d’asile déboutés, à profiter de la faculté offerte par l’Etat luxembourgeois d’un retour assisté dans son pays d’origine, son départ forcé étant inévitable dans le cas

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

Concernant sa situation personnelle, il fait état de ce que sa fuite aurait été motivée par le fait que son village aurait été occupé par l’armée, tandis que la guérilla aurait rançonné et menacé la population.Ainsi, il fait état de ce que, d’un côté, la guérilla voudrait de l’argent de sa famille et le pousserait à s’engager dans leurs rangs et, de l’autre

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20995 du rôle, déposée le 8 février 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, et de son époux, Monsieur ..., retraité, demeurant ensemble à L-

Par courrier de son mandataire du 12 avril 2006, Madame ..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de sa fille mineure ... ..., a fait introduire une demande en obtention du statut de tolérance en faisant état de ce qu’elle ne serait pas en mesure de retourner dans son pays d’origine, en faisant valoir qu’elle serait originaire du Delta State,Dans

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.En

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment

Enfin, vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.Quant à ses craintes de persécutions, il fait tout d’abord état de la situation politique générale régnant en République de Guinée qui souffrirait depuis des années de l’afflux massif de réfugiés des pays limitrophes entraînant que les

Le problème dont vous faites état est en effet d’ordre strictement personnel et causé par des personnes inconnues et qui ne sauraient être considérées comme agents de persécution au sens de la prédite Convention.En tout état de cause, d’après les éléments fournis lors de votre audition, vos craintes à l’encontre des membres de la communauté de votre grand-

Vous ne faites pas état de persécutions.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

En effet, vous avez fait état à la Police de votre incertitude quant à la mention de vos données personnelles dans le passeport que vous déteniez, tandis que durant l’audition vous attestez que le passeport était bien le vôtre (p.8).De toute façon, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions par le gouvernement nigérian au sens de la

Par décision du même jour, le procureur d’Etat décida de retenir Monsieur... étant donné que le ministre compétent ne pouvait pas être utilement saisi.ministre pour une demande de reprise en charge sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'

Le 17 septembre 2006, Monsieur ... fut intercepté à Vianden par la Police grandducale lors d’un contrôle d’identité et fut placé en rétention administrative au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig avec l’autorisation du procureur d’Etat.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’