Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fait notamment valoir qu’en conformité de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat, toute décision doit se baser sur des motifs légaux, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.administrative, en dehors des cas où la loi en dispose autrement, est en principe possible

En effet, il s’agit d’un mandat d’arrêt délivré par l’XXX non daté, disant que vous auriez personnellement collaboré avec les serbes du XXX et que vous auriez à plusieurs reprises manqué de répondre à la convocation de l’Etat Major de l’XXX.simple convocation à vous présenter devant un Etat Major ne peut pas fonder une crainte de persécution.En l’espèce, l’

En l’espèce, malgré le fait d’avoir été attaqué en tant que pratiquant d’une religion minoritaire dans un Etat à majorité musulmane, et que votre père en soit décédé, ceci ne pourra êtreA l’appui de son recours, le demandeur expose que, même si l’analyse de la situation générale de son pays d’origine ne pourrait suffire comme base à la reconnaissance du

Quant à la lettre de témoignage émanant d’un Iranien vivant au Royaume Uni, elle ne fait pas état de connaissances personnellesL’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les

des travaux de reconstruction de la canalisation d’eaux usées et pluviales, des câbles et conduites des Services Electricité, Eaux, Circulation, des Postes et Télécommunications et de l’Energie de l’Etat dans la rue de Merl, et portant attribution dudit marché public à la société anonyme Entreprise de travaux publics et privés YYY s.a., établie et ayant son

Ce serait à tort que le tribunal administratif n'a pas pris en considération l'attestation CE versée en cause par l'appelant alors qu'aux termes d'un jugement du tribunal administratif du 16 décembre 1998 (N° 9511 du rôle) «une attestation délivrée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne certifiant, conformément aux points

fins de poursuivre une personne sur le territoire de l’Etat requis ou de maintenir sa détention aux fins de purger sa peine constituerait une violation de l’article 5.1 de la Convention EDH.Le demandeur se prévaut encore de la Convention établie sur la base de l’article K.3 du Traité sur l’Union européenne, relative à la procédure simplifiée d’extradition

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le demandeur n’a fait état d’aucune circonstance de nature à établir une impossibilité à procéder à l’exécution matérielle de son éventuel éloignement soit vers la Russie soit vers l’Arménie, de sorte que le jugement du 23 août 2006 est à confirmer.

Ainsi, concernant le reproche suivant lequel il ne disposerait pas de moyens d’existence suffisants pour subvenir à ses besoins au cours de son séjour au Luxembourg, le demandeur fait état de ce que le gouvernement l’aurait autorisé à résider dans le domicile privé de Madame ..., avec laquelle il entretiendrait une relation affective et qui le soutiendrait

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

A l’appui de leur demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour, les consorts ...-... firent état de ce qu’ils « courent un réel danger en cas de retour dans leur pays d’origine », en ce qu’ils s’y exposeraient à un traitement inhumain, voire dégradant, de sorte qu’ils craindraient d’être les victimes d’atteintes ou de violations graves aux

Sous la pression internationale, l’Etat du Nigeria aurait toutefois fini par interdire tant l’existence que les activités du groupe d’autodéfense des Bakassi Boys, au milieu de l’année 2002, de sorte que les membres dudit groupe seraient « soudainement »Dans ce contexte, il fait encore état de ce qu’à une époque ultérieure, le véhicule dans lequel tous les

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Vous vous seriez mis d’accord avec les passeurs afin qu’ils vous emmènent en Norvège, mais vu votre état de santé, ces derniers auraient décidé de vous déposer au Luxembourg devant le CentreQuant à votre récit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de

Vous auriez peur des membres de l’AKSH, mais ne faites pas état de problèmes concrets.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de véritables problèmes concrets.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l’Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l’Etat

En présence de ces contradictions fondamentales il y a lieu d’ordonner la rupture du délibéré pour permettre à l’Etat de soumettre à la Cour jusqu’au 11 octobre 2006 un mémoire additionnel faisant référence à tous éléments de preuve susceptibles d’étayer son affirmation d’avoir indûment délivré l’autorisation partielle du 11 novembre 2004 à l’appelant et des

Considérant que le « droit de réclamer individuellement », appartient au fonctionnaire, aux termes de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, appelé ci-après le statut, « si une demande écrite du fonctionnaire, introduite par la voie hiérarchique, est restée sans suite dans le délai d’un mois »

Il résulte de ce qui précède que, en supposant votre conversion établie, quod non, vous ne faites état que d’un sentiment d’insécurité mais que vous n’invoquez aucune persécution entrant dans le cadre de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des

Ledit amendement trouva par la suite encore l’accord du Conseil d’Etat (Doc. parl. n° 543713, p. 18) et le texte final de la loi précitée du 5 mai 2006 retint à l’article 7 (3) le terme « contenu » au lieu du terme initial de « résultat », documentant de la sorte la volonté du Législateur qu’un demandeur en protection internationale ne bénéficiant pasEn l’

texte légal n’autoriserait un officier de l’état civil à contrôler la régularité du séjour d’un étranger au pays.Il fait état dans ce contexte que tout au long de la procédure d’asile, le demandeur n’aurait fourni aucun document d’identité et ce ne serait qu’en vue de la célébration de son mariage qu’un passeport aurait été produit.S’il est de principe, en