Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.La demanderesse considère que la situation générale au XXX serait inquiétante, que le libre exercice des droits fondamentaux et la

Vu la requête inscrite sous le numéro 21346 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 mai 2006 par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 novembre 2006.

porte du compartiment (clé (illisible) d’incendie) ne reste pas fermée – dysfonctionnement du monitor (toit), la vanne ne s’ouvre pas correctement – dysfonctionnement des marches-pieds gauche et droit (côtés latéraux du véhicule) – dysfonctionnement du poste radio-émetteur (canal 3) – remise en état de la tuyauterie en INOX – remise en état de la fixation

Il fait encore état de ce que la décision d’accorder ou non une permission de voirie relèverait des attributions du ministre des Travaux publics et que l’élaboration des détails techniques d’une telle permission de voirie appartiendrait à l’administration des Ponts et Chaussées, cette dernière devant déterminer le meilleur endroit pour aménager un accès d’un

Il résulte de ce texte que le Grand-Duc peut librement créer les ministères et faire la répartition des départements ou des affaires ministérielles entre les ministres (voir Pierre MAJERUS, L’Etat luxembourgeois, éd. 1983, page 162).En deuxième lieu, les demanderesses se prévalent de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

En deuxième lieu, l’appelant de faire valoir que l’Etat et ses administrations constitueraient une entité « une et indivisible ».l’affaire devant le tribunal administratif autrement composé et sollicite encore la condamnation des « intimés », Etat du Grand-Duché de Luxembourg et directeur de l’administration des Contributions directes, aux frais et dépens

Considérant que l’Etat de droit n’existe que si le citoyen peut se fier à la lettre du texte de loi, dans la mesure où celui-ci est clair et précis ;

A travers son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de mettre en exergue que parmi les nombreuses pièces annexées à la requête d’appel manquerait la plus importante, à savoir, le jugement que la Cour serait invitée à

Par jugement du 18 février 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié un recours en annulation introduit le 4 juin 1996 par Monsieur XXX XXX, agriculteur, demeurant à XXX , auprès du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après « le ministre

personnel qu’en nom et pour compte de leur enfant XXX, formulèrent, le 16 août 2005, une demande en obtention d’un statut de tolérance en se prévalant de l’état de santé de M. XXX et de la nécessité de la continuation de son traitement médical au Luxembourg.commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des données concernant l’état de santé de M. XXX

En ce qui concerne vos activités en 2004, les craintes que vous invoquez restent à l’état de supposition.Pour le surplus, vos craintes restent à l’état de supposition et sont d’ores et déjà infirmées par les documents officiels que vous versez et qui sont postérieurs àIl résulte de ce qui précède que vous ne faites état que d’un sentiment d’insécurité mais

à suffisance de droit en l’état actuel d’instruction du dossier.condamne l’Etat aux frais.

octobre 2005 par laquelle il a été invité à rétablir les lieux dans leur état d’origine, à savoir la toiture d’un immeuble sis à XXX, laquelle a été confirmée, sur recours gracieux, par une décision dudit bourgmestre du 9 janvier 2006 ;Je partage entièrement les vues de la commission et je vous invite dès lors à rétablir les lieux dans leur état d’origine (

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.A cela s’ajoute que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

Par la suite, vous auriez eu des menaces par téléphone mais ne faites pas état d’agression.Vous ne faites pas état d’autres problèmes, mais vous dites vivre dans un ghetto.En effet, en l’espèce, les menaces par téléphone dont vous faites état ne sont pas d’une gravité telle et ne sauraient suffire pour constituer à elles seules un acte deEn effet, vous ne

conclure que la demanderesse fait état à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève.condamne l’Etat aux frais.

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.La XXX a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de XXX et de XXX début février 2003.le XXX est devenu le XXX Etat membre des Nations Unies.Vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir des

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites pas état d’autres problèmes.le Représentant spécial du Secrétaire général (SRSG) de l’ONU pour l’Afrique occidentale, le Président de la CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d’Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président duEn effet, vous ne faites pas état d’un jugement

que ses « visées personnelles d’obtenir un gain au sens de la loi fiscale doivent être réalisables et qu’il ne suffit pas qu’elles se manifestent sous l’aspect d’efforts impropres à aboutir à un rendement économique » (cf. Conseil d’Etat du 7 mai 1958, n° 5456 du rôle)Avant d’aborder l’examen proprement dit du recours, il y a lieu de toiser le moyen du