Décisions des juridictions administ. depuis leur création

PEPIN, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur le revenu des années 1984 à 1986 ainsi qu’à la remise gracieuse des impositions litigieuses;Par un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année civile 1983, daté du 31 octobre 1988, Monsieur ...des impôts - ci-après dénommée « AO » -, et que

Recours formé par la société anonyme NONNEMILLEN S.A. contre l'administration des Contributions directes en matière d’impôt sur les salairesimpôt sur les salaires du 8 août 1996 par lequel l'administration des Contributions directes, section des impôts sur les salaires, a imposé l’exposante pour un montant de 615.000.- francs dans le cadre de la retenue d’

fixation des avances trimestrielles de l’impôt sur le revenu, adressé au demandeur le 5 septembre 1996, par le préposé du bureau d’imposition de la ville de ..., ayant fixé à ...- francs luxembourgeois par trimestre, à partir du 10 mars 1997, les sommes dues à titre d’avances sur l’impôt sur le revenu et, pour autant que de besoin, contre le silence du

Recours formé par la société à responsabilité limitée de droit allemand J. WOLFFERTS SANITÄRE INSTALLATIONS- UND HEIZUNGSGESELLSCHAFT contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ------------------------------------------------------------------allemand J. WOLFFERTS SANITÄRE INSTALLATIONS- UND

HOFFMANN contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuHOFFMANN, ..., demeurant à ..., tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1990, émis le 15 octobre 1992, concernant la détermination du revenu provenant de la réalisation au courant de l’année 1990, de sa part indivise

Faisant suite au dépôt des déclarations d’impôt par Monsieur ESCH, le préposé du bureau d’imposition de ... l’a informé, par courrier du 10 mai 1996, que l’infrastructure par lui maintenue dans le pays durant les années 1992 à 1995 n’était pas constitutive d’un établissement stable au sens de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République

Recours formé par Monsieur...GUILIANELLI contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière de classes d’impôt ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------sa demande de reclassement de la classe d’impôt 1a vers la classe 2 pour les années 1991, 1992 et 1993;Suite

Recours formé par la société à responsabilité limitée ARS PUBLICITE Sàrl, contre l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la « requête » inscrite sous le numéro du rôle 10298 et déposée le 22 septembre 1997 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., expert-comptable travaillant auprès de la

contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenul’impôt sur le revenu pour l’année 1992, émis le 9 septembre 1993, rejetant la déduction des dépenses engagées au titre de travaux de rénovation de leur immeuble sis à l’adresse précitée en les qualifiant de travaux de transformation et en statuant que ces

WEILER contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------CLEES-WEILER, demeurant à ..., tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial

en matière de remise d’impôt - AppelCe recours gracieux visait une contrainte délivrée en date du 2 septembre 1992 et portant sur un montant total de ....- francs représentant l’impôt sur le revenu des années 1983 à 1987 incluse, soit ...- francs ainsi que les frais de poursuite à raison de ...- francs et les intérêts redus à ce moment-là pour un montant de

Veuillez indiquer pour la période visée tout autre revenu reçu à côté de son salaire par M. (A) de la société (AA), ainsi que les impôts payés par M. (A)impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants dont celui signé le 16 juillet 2009 relatif à l’article 26, ci-après « la Convention »,

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (AB) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant

Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (AB) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant être communiquées à l’ACD pour ne pas être couvertes par le secret professionnel inscrit au § 177, alinéa (1), de la loi générale des impôts du

Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (F) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant être communiquées à l’ACD pour ne pas être couvertes par le secret professionnel inscrit au § 177, alinéa (1), de la loi générale des impôts du

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (F) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant être

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts (Par courrier recommandé du 8 août 2022, la société (F) s’adressa au directeur pour l’informer de nouveau et en substance du fait qu’en sa qualité de cabinet d’avocats, elle ne disposerait pas d’informations pouvant être

législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».adm. 24 mai 2022, n° 47280, Pas. adm. 2023, V° Impôts, n° 1521).Cour adm. 17 novembre 2022, n° 47733C et 47734C, Pas. adm. 2023, V° Impôts, n° 1498).

A la demande de l’autorité requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».

législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».